B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler le procès-verbal de saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières délivré le 19 janvier 2021 à la société BGI, pour une somme de 92

B C a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par un procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 19 octobre 2021 de l'huissier

Sur l'obligation de payer procédant de la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières : 2.

B A a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".

, à la création d'entreprise et à la mobilité géographique des salariés.

En ce qui concerne la majoration appliquée aux impositions afférentes à la taxation de la plus-value de cession de valeurs mobilières : 6. M.

Il soutient qu'il ressort du bilan de la société financière Stanvin qu'aucun prélèvement au-delà du solde des comptes bancaires et à la rigueur des valeurs mobilières de placement n'était possible.

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un

B... à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières.

associé.

) Locarial, qui était dirigée par ses propres associés et qui avait pour objet social la location de mobilier et équipements destinés aux espaces de réception, les tables, chaises et autres mobiliers nécessaires

Elle énonce ainsi les éléments de droit et de fait sur lesquels l’administration s’est fondée pour considérer qu’elle avait bénéficié, en sa qualité d’associée majoritaire de la société, d’un avantage

Parallèlement, l'établissement français de la société de droit britannique Alcaro Ltd, dont M.

de ses parts dans la société de fait a nécessairement été intégrée à la valeur d’acquisition de ses parts dans la SCP, et donc au calcul de la moins-value d’annulation de ces parts, imputée sur la plus-value

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

S’ils font valoir que par une décision du 19 novembre 2025, l’administration fiscale a saisi leurs droits d’associés dans ces sociétés, cette saisie conservatoire provoque l’inaliénabilité des titres par

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés