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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
des référés, le délai de saisine du juge du fond, cette circonstance est, par elle-même, sans incidence sur le déclenchement du délai de saisine du juge des référés, lequel a couru à compter du 14 juin
ORCA_24NC02819_20250206
6 février 2025
B a saisi le procureur de la République d'une demande d'effacement de cette condamnation.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
D'une part, contrairement à ce que soutient l'appelant, les dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance n'imposent pas au maire de démontrer, à l'appui de la saisine du juge des référés, l'existence
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
Il en résulte que la saisine du juge des référés a été précédée d’un différend ayant donné lieu à un mémoire en réclamation dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 6 uniquement
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01068_20231004
4 octobre 2023
des référés n'a pas à se prononcer sur la recevabilité de l'action en responsabilité ; en tout état de cause, alors que la garantie décennale couvre les désordres futurs, la première saisine du juge des
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
du juge des référés a recommencé à courir à compter de la notification du rapport de l'expert ; - la réception des travaux ne fait pas obstacle à l'action contractuelle lorsque le juge des référés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00085_20240326
26 mars 2024
D'autre part, la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale afin de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
Il soutient que : - sa demande en tierce opposition devant le juge des référés n'était pas tardive ; - il n'a pas été avisé de la saisine du juge des référés par le maire de Ginasservis et le maire
1ère Chambre
DCA_25NT00409_20260324
24 mars 2026
La saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d’une demande d’expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01918_20230522
22 mai 2023
L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l'ouvrage n'est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi
DCA_23VE01294_20231004
Elle soutient que : - le délai de garantie décennale courait à compter du 6 décembre 2011, date d'achèvement des travaux, et la saisine du juge du référé aurait donc dû intervenir avant le 6 décembre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02942_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - la commune du Gosier avait déjà procédé aux versements sollicités pour un montant de 205 010,50 euros à la date de la saisine du juge des référés ; ces versements sont attestés
DCA_25PA04149_20250818
18 août 2025
Par une ordonnance n° 2413509 du 30 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
Pour l'application de ces dispositions, le contribuable doit avoir justifié de cette consignation au plus tard à la date d'expiration du délai de saisine du juge du référé administratif. 3.
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
En vertu de ces dispositions, le contribuable doit avoir justifié, au plus tard, à la date d'expiration du délai de saisine du juge du référé fiscal, soit qu'il a consigné auprès du comptable une somme
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01382_20221129
29 novembre 2022
D'une part, la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale afin de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
Compte tenu de la situation d’urgence et de l’objet de cette mesure, ces dispositions n’imposent ni que le propriétaire de l’immeuble soit préalablement informé par l’autorité compétente de la saisine
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
indemnitaire du 17 avril 2004 et la saisine du juge des référés ayant interrompu le cours de la prescription quinquennale jusqu'au dépôt du rapport d'expertise définitif, le 4 avril 2012 qui seul a permis
DCA_23DA02223_20251017
17 octobre 2025
octroi d’un permis de visite au bénéfice de son compagnon, l’autorisation sollicitée lui a de nouveau été refusée le 22 mai 2023 avant finalement de lui être délivrée le 2 juin 2023, après une nouvelle saisine
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