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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
des prud’hommes était en vertu de l’article R 1455-12 du code du travail exécutoire à titre provisoire faute pour le conseil des prud’hommes d’en avoir décidé autrement ; l’ordonnance du 5 juin 2020
6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
Elle soutient que : - il appartient au conseil de Prud'hommes de Caen de déterminer si elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), compte tenu du motif fictif de son recrutement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
A a saisi le conseil des Prud'hommes de Limoges lequel a, par un jugement du 6 septembre 2013, condamné la commune à lui verser les sommes de 17 724 euros au titre de la méconnaissance par l'employeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
L’article L. 2411-1 de ce code mentionne notamment le salarié investi d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique.
4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
A résultant de l'avis du médecin du travail lors de la visite de reprise, dès lors qu'elle n'a pas contesté cet avis devant le conseil des prud'hommes. 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
Elle était aussi membre titulaire du comité économique et social et conseillère prud'homme au conseil de Lannoy.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
C exerce les fonctions de conducteur receveur et détient les mandats extérieurs de conseiller prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 et de défenseur syndical de la région Auvergne Rhône-Alpes,
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
B a participé à l'engagement d'un contentieux prud'homal contre la société Altran Technologies portant sur le paiement d'arriérés d'heures supplémentaires au bénéfice de centaines de salariés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
syndical et conseiller du salarié.
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
de prud'hommes et non de la procédure au fond ; or, cette décision de référé a été remise en cause par le jugement du 18 novembre 2021 du conseil de prud'hommes de Nîmes ; - en tout état de cause,
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
Le 6 juillet 2021, il a acquis un mandat de conseiller du salarié.
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
Par une décision n° 450849 du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.
DCA_22NC00201_20241115
15 novembre 2024
B n'a porté devant le conseil de prud'hommes ni sa contestation du blâme de juillet 2018, ni le harcèlement moral dont il s'estime victime.
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
devant le conseil de prud'hommes, lesquelles sont sans lien avec ses mandats syndicaux. 3.
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
élus.
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
A, gestionnaire de patrimoine mobilier et immobilier qui exerce les mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et conseiller prud'hommes.
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
A..., par courriels adressés aux salariés les 2 mars, 17 mars et 21 mars 2020 sont abusives en ce qu’elles ont provoqué un sentiment de peur chez les salariés dont plusieurs ont annoncé leur volonté d’
DCA_24NT03293_20250715
15 juillet 2025
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
DCA_23LY02428_20240404
4 avril 2024
Elle est titulaire des mandats de déléguée du personnel, membre du comité d'établissement, déléguée syndicale et conseillère du salarié.
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
des prud'hommes ou du tribunal correctionnel.
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