présenter sa candidature aux épreuves du second groupe, et la décision du 9 juin 2022, en tant qu’elle porte rejet de son recours gracieux, d’annuler la décision de l’université de Reims Champagne-Ardenne

Une telle décision constitue un acte faisant grief et est par suite susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Il est subordonné à la décision du jury du diplôme, avec conservation des EC capitalisés () ". 3.

sont inopérants contre la décision fixant le délai de départ volontaire.

Par une décision du 1er octobre 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre le refus opposé par les autorités consulaires à cette

Il s'ensuit que le recours pour excès de pouvoir formé par M. B contre la décision de rescrit du 4 octobre 2019 n'est pas recevable. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Toutefois, cette voie de droit est ouverte à l'encontre de la décision prise par l'administration à la suite d'un second examen, qui se substitue à la décision initiale, lorsque la prise de position de

Par une décision du 25 février 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

de l'autoriser à redoubler sa seconde année de master à compter de la prochaine rentrée scolaire, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de deux cents par

Un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable pour

A, représenté par Me Loye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2019 de la rectrice de l'académie de Lyon portant non-renouvellement

les décisions en cause.

décision.

et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 26 février 2020 par laquelle le préfet du Doubs a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Tunis

aurait dû diriger son action contre la décision du 31 mars 2022 prise conformément à cet avis.

Seule cette seconde prise de position peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, auquel il appartient également, si des conclusions lui sont présentées à cette fin, de faire usage des pouvoirs d'injonction

Par un courrier du 6 septembre 2019, l'intéressée a formé contre la délibération du 25 juin 2019 un recours gracieux qui a été rejeté par la rectrice par une décision du 10 octobre 2019.

Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de

rejetant son recours administratif contre ces décisions.