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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01045_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
D conteste les conditions dans lesquelles ses propos ont été recueillis par les services de la préfecture, il admet l'existence d'une séparation de fait avec son épouse, laquelle aurait entretenu une relation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04068_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que c'est à tort qu'il a été considéré qu'elle était
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D ait loué un logement à Blaignac d'août à décembre 2012, cette circonstance n'implique pas nécessairement une séparation de fait avec son épouse, alors qu'il n'est pas justifié qu'il résidait à Blaignac
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01053_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
des seuls revenus du locataire titulaire du bail aux termes mêmes des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts ; - si l'administration n'a pas contesté la situation de séparation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00140_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application de ces dernières dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01515_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01947_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) SEPA a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2016 et 2017 à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02631_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le 13 octobre 2010 du conjoint avec lequel elle s'était mariée aux Philippines, il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'il s'agit seulement d'une séparation de fait ainsi que l'indique la traduction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le I ajoute que, dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
part, annulé les décisions du 30 octobre 2019 et la décision du 22 novembre 2019 et, d'autre part, enjoint au rectorat de l'académie d'Orléans-Tours, sauf changements de circonstances de droit ou de fait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00638_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En deuxième lieu, le fait que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03807_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En cinquième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00008_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D... était en mesure de faire valoir, notamment, qu’il travaillait depuis plus de trois ans, comme il le souligne.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... a écrit au préfet du Var pour l’informer qu’ils étaient séparés « de fait depuis le 27 juin 2023 suite à des faits de violences habituelles dont [elle a] été victime » et qu’à la demande des services
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01682_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un arrêté du 17 octobre 2023, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans cette situation, ainsi qu’en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'administration a fait partiellement droit, par décision du 8 février 2021, à la réclamation préalable formée par M. E le 28 janvier 2021.
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