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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00675_20231219
19 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle l'officier d'état civil du service central d'état civil (SCEC) de Nantes a rejeté sa demande tendant
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00398_20230406
6 avril 2023
Il a confirmé, par un courrier du 25 septembre 2019, que Mme B serait affectée au service de l'état-civil dans le cadre de son temps partiel thérapeutique.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04970_20230426
26 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le service central d'état civil (SCEC) a refusé de lui délivrer un acte d'état civil.
Juge des référés
ORCA_25NT01619_20250626
26 juin 2025
B A, d'une part, conteste un courriel, non daté, du service de l'état civil et de la nationalité de l'ambassade de France au Cambodge lui expliquant les démarches à accomplir et pièces à joindre pour procéder
2ème Chambre
DCA_24NT02625_20260311
11 mars 2026
A... soutient que la demande de levée d’acte n’a pu aboutir au motif que l’acte de naissance de l’enfant D... a été dressé par le service de l’état civil de cette commune, non le 7 août 2015 mais le 4
7ème chambre
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
à celles exercées au sein du service de l'état-civil, étant par ailleurs observé que sa hiérarchie a accepté, sur sa demande, qu'il n'assure plus des fonctions de renfort auprès du service des visas à
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02535_20220616
16 juin 2022
Eu égard au motif de refus que lui a ainsi opposé le ministre, l'intéressée ne saurait utilement se prévaloir du principe selon lequel un acte de naissance délivré par le service central d'état civil du
ORCA_23PA02806_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
ORCA_22PA02979_20220831
31 août 2022
ORCA_23NT03189_20240209
9 février 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03319_20260402
2 avril 2026
En outre, la copie intégrale d’acte de naissance établie le 12 mai 2021 par les services de l’état civil de la commune de Kitambo ne peut être regardée comme une pièce probante, alors que Mme C... avait
ORCA_22NT01133_20220603
3 juin 2022
Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
5ème chambre
DCA_22NT00441_20230418
18 avril 2023
des Français et à la nationalité française à l'étranger et a autorité sur le service central d'état civil, service à compétence nationale qui assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
de mettre un terme à une situation devenue conflictuelle au sein du service de l'état civil de la mairie du 20ème arrondissement de Paris.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
A compter du 1er novembre 2015, elle a été affectée à titre temporaire à la direction des affaires générales, sur des missions de coordination du recensement et de renfort au service de l'état civil.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02736_20250701
1 juillet 2025
L'acte de mariage a été transcrit par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères le 4 décembre 2019 et M.
4ème chambre
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
Par une note du 20 mai 2020, il a été informé de son affectation en qualité de rédacteur au sein du service central d'état civil à Nantes.
2ème chambre
DCA_23TL02214_20250715
15 juillet 2025
Mme B, adjointe administrative de deuxième classe, exerce ses fonctions au service de l'état civil de la commune de Lodève (Hérault).
DCA_25TL00476_20250702
2 juillet 2025
Mme A, adjoint administratif territorial de la commune de Montpellier, a été affectée à un poste au sein du service de l'état civil au cours de l'année 2015.
1ère chambre
DCA_20PA01706_20221117
17 novembre 2022
apocryphe, ne lui a pas été communiquée dans le cadre de la procédure administrative ; - les services de l'état civil de la République de Guinée souffrent de graves dysfonctionnements pouvant être à
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