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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00025_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La consultation préalable du service des domaines était donc obligatoire en application des dispositions précitées. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02575_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient que : - le jugement a omis de statuer sur le moyen, opérant, tiré de la méconnaissance, par l'avis du service des domaines, du principe d'égalité ; - il est entaché d'une contradiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’arrêté du 5 décembre 2016 fixe à 180 000 euros le montant au-delà duquel l’avis du service des domaines est requis.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02378_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; - le service des Domaines, dont la responsabilité sans faute est en conséquence engagée, s’est enrichi par la vente d’un véhicule qui ne lui appartenait pas ; son préjudice est anormal et spécial ;
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il ressort des mentions de la délibération contestée que le conseil municipal a délibéré au vu notamment de l'avis émis le 30 juillet 2019 par le service des domaines.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016, le seuil au-delà duquel le service des domaines doit être consulté est fixé à 180 000 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des domaines ; - ce prix d’acquisition, qui est supérieur à l’estimation du service des domaines et aux prix généralement pratiqués dans les secteurs environnants, est excessif ; - la délibération attaquée
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01954_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges n’ont pas précisé si le vice de procédure tenant à l’absence d’avis du service des domaines avait ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des domaines en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; le service des domaines n'a été saisi d'un dossier complet que postérieurement à l'édiction de la décision litigieuse ; ce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne l'avis du service des domaines : 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le service du domaine conclut en indiquant que l'évaluation correspond à la valeur vénale actuelle des biens et qu'une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire notamment si les conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ils soutiennent que : - la méthode d'évaluation par compte à rebours retenue pas le service des domaines est inappropriée ; - les premiers juges ont omis de répondre sur l'argumentation invoquée par
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Si ces dispositions n’imposent pas que le document lui-même établi par le service des domaines soit remis aux membres du conseil municipal avant la séance sous peine d’irrégularité de la procédure d’adoption
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A, cette note exposait les raisons pour lesquels il était proposé de passer outre l'avis du service des domaines quant à la valeur du terrain.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00484_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La circonstance que le service du domaine n’a jamais démontré que le montant de la redevance fixé par la commune de Menton était sous-évalué est dès lors sans incidence.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
; - les titres exécutoires contestés ont été émis illégalement, en l'absence de l'avis préalable du service des domaines requis en vertu des dispositions de l'article L. 216-17 du code de l'éducation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal. / Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00500_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de la redevance ; - le service du domaine a fait peser sur elle une charge excessive au regard de ses facultés contributives et du résultat d’exploitation de son activité, revêtant un caractère confiscatoire
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions que le titulaire du droit de préemption doit avoir connaissance de l’avis du service des domaines, émis dans les conditions de délai précitées, avant d’exercer
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de la mise en destruction ou de la vente du véhicule par le service du Domaine de la Direction générale des Finances publiques, aux termes de l'article R. 325-43 du code de la route. ".
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FINANCIERE SAINT PATRICK, Service des domaines, pris en la personne du Directeur Régional des Finances Publiques, curateur de la succession de M Patrick CLEMENT
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
04/06/2026
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FINANCIERE SAINT PATRICK, Service des domaines, pris en la personne du Directeur Régional des Finances Publiques, curateur de la succession de M Patrick CLEMENT
Jugement d'extension de liquidation judiciaire — Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Financière Saint Patrick (SARL) 5, rue Fructidor - 71100 Chalon-sur-Saône étendant à l'encontre de la succession de Monsieur Patrick CLEMENT dont le curateur est le service des domaines pris en la personne du directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne - Franche comté et du département de la côte d'or , date de cessation des paiements le 27
12/06/2025
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FRANCE DOMAINE (LE SERVICE DES DOMAINES), LE TURFISTE, Bouillez, Sébastien
Suivant acte reçu par Me Arnaud MATHIEU, notaire associé, 49 route de la Folie 59550 LANDRECIES en date du 01/03/2023. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la publication prévue à l'Art. L-141.12 du Code de Commerce
24/03/2023
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