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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
lorsque le plan d'alignement inclut des terrains bâtis, le transfert de propriété résulte de la destruction du bâtiment ; que, tant que ce transfert n'est pas intervenu, les terrains sont soumis à la servitude
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02829_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le vice, relevé par l'arrêt du 7 mars 2023 de la cour selon lequel le projet méconnait la servitude forestière de recul et de passage instaurée par le 4° de l'article 1-1 des dispositions du règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
doivent respecter un recul de cinq mètres par rapport à l’alignement des voies publiques, voies privées ou servitudes desservant plus de deux lots ou logements (lot grevé par la servitude inclus, si la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04206_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de passage, ne constitue pas un non-respect de cette servitude et ne porte pas atteinte au droit de passage du bénéficiaire de cette servitude.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du projet et qu'il n'y avait ainsi pas lieu de représenter le traitement de cette servitude.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
applicables au projet et alors que l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme impose une application globale des dispositions du PLU, au regard du périmètre du terrain d'assiette à diviser et que le recul
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Girodet, en justifiant, pour chacune de ces servitudes, conformément au 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, les motifs d'instauration de la servitude de projet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02613_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une servitude de passage permettant l'accès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01339_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il est indiqué au sein de cette même partie que les objectifs poursuivis par cette servitude seront reportés par l'instauration de nouvelles servitudes de mixité sociale, cette adaptation constituant l'un
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cette circonstance, eu égard au caractère divisible d’une telle servitude piétonne, ne constitue pas une irrégularité.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
moyen du trait de côte entre 1958 et 2018 de 9 mètres, la poursuite du phénomène devant conduire à un nouveau recul d'environ 10 mètres à l'échéance 2118.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de passage sur les parcelles cadastrées AI 246 et 247 ; - par voie de conséquence de l'absence de servitude de passage, le projet n'est pas raccordable au réseau électrique.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03031_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
à l'axe des cours d'eau : Les reculs doivent être conformes au Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de Châtel, selon la zone concernée. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Le terrain d'assiette du projet est accessible depuis l'allée Pierre Loti puis par une servitude privée.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02763_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2008 n'ayant pas été annexées au plan local d'urbanisme, ces servitudes ne sont pas opposables, en vertu de l'article L. 152-7 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le calcul du recul par rapport aux limites séparatives doit être fait en prenant la limite extérieure de la parcelle cadastrée section qui fait partie intégrante du terrain d'assiette du projet, alors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
au terrain d'assiette n'est pas conforme aux exigences de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le pétitionnaire n'a pas justifié de l'existence d'un titre créant une servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Cette liste vise notamment les " servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements " dont les " Canalisations " pour " Eaux et assainissement ". 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02467_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il s'agira notamment soit de se mettre en recul de ces espaces, soit de les intégrer dans les projets d'aménagement en assurant leur préservation tout en valorisant les opérations.
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