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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06174_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, la signature
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02335_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, la signature illisible ne permettant pas d'identifier l'identité de son auteur ; - la décision de mise en retraite est mal fondée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01354_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Toutefois, ce document, dont l'authenticité n'est pas établie, comporte une signature illisible et fait seulement mention de l'existence d'un mandat d'arrêt à l'encontre d'un certain " B Hussen ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01886_20260209
9 février 2026
9 février 2026
titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle a été édictée à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que l’avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) comporte des signatures
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02636_20250228
28 février 2025
28 février 2025
- la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comporte des signatures
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02710_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
- la décision portant refus de titre de séjour a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comporte des signatures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03130_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
un devis qui ne mentionne ni le nom du bénéficiaire ni le lieu des travaux, l’identification de la personne ayant accepté ce devis le 18 février 2022 étant au demeurant impossible au regard de la signature
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02140_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en l'absence de signature doit dès lors être écarté, peu important que l'ampliation mise à la disposition des requérantes ne reproduirait pas ces signatures.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01262_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
concerne le refus de titre de séjour, que : - la procédure suivie devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulière car l'avis de cette instance comporte deux signatures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00619_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Gironde aurait sollicité l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour avis avant d'opposer un refus à sa demande de titre de séjour et, d'autre part, que l'avis comporte une signature
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, la signature illisible ne permettant pas d'identifier l'identité de son auteur ; - il n'est pas motivé, faute de reprendre l'avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
effet, le tribunal s'est fondé sur le décompte général établi par la maîtrise d'œuvre " Egis Eau ", le 14 septembre 2011, alors que si ce document porte le tampon de la commune, il est suivi d'une signature
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Rochelle a été décidé par le collège de l'ARCOM dans sa séance plénière du 15 novembre 2023 et que l'exemplaire du procès-verbal de cette séance notifié à la société requérante comporte seulement une signature
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02518_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La seule circonstance que l'agent qui a conduit cet entretien est seulement identifié par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " sa signature illisible et ses initiales manuscrites
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00447_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'Angoulême a été décidé par le collège de l'ARCOM dans sa séance plénière du 15 novembre 2023 et que l'exemplaire du procès-verbal de cette séance notifié à la société requérante comporte seulement une signature
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02761_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Rochelle a été décidé par le collège de l'ARCOM dans sa séance plénière du 29 mars 2023 et que l'exemplaire du procès-verbal de cette séance notifié à la société requérante comporte seulement une signature
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02287_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, on ne peut déduire de cette copie d'acte, qui mentionne qu'il a été signé I l'officier d'état civil avec la déclarante assorti de la mention " signatures
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00564_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Troyes a été décidé par le collège de l'ARCOM dans sa séance plénière du 16 novembre 2022 et que l'exemplaire du procès-verbal de cette séance notifié à la société requérante comporte seulement une signature
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, qui comporte une signature illisible, le tampon de la mairie de Boissy-Mauvoisin, et la seule mention typographiée " le maire ", ne précise pas
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