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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04707_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle doit être entendue comme soutenant que : - le jugement est irrégulier au motif qu’il ne comporte pas la signature de son président ni celle du greffier ; - il est entaché d’une omission à statuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01898_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient : - sa requête est recevable ; - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement ne comporte pas les signatures de la présidente de la formation de jugement, de l'assesseur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02825_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; il ne comporte ni la signature de la présidente de la formation de jugement, ni l'ensemble des signatures requises par les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01322_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il ressort des pièces de la procédure de première instance que la minute de l'ordonnance attaquée comporte la signature de la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00840_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il ressort de l'examen de la minute du jugement qu'il comporte conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la signature de la présidente de la formation de jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01472_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature par la présidente, le rapporteur et le greffier d'audience ; - l'arrêté du 13 janvier 2021 méconnait l'article R. 132-2 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02554_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement et du rapporteur, ainsi que de la greffière
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04931_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature manuscrite du président de la formation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03107_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00286_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué est effectivement revêtue de la signature manuscrite du président de la formation de jugement, ainsi que du magistrat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03445_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures du président, du rapporteur et du greffier en chef en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02706_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Si M. et Mme D exposent que la signature de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B soutient que le reçu délivré par l'association A a été signé par son président, la signature portée sur le reçu ne correspond pas à celle portée sur le récépissé de déclaration de l'association.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00945_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02910_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le rapport note toutefois que ces signatures n'ont pas fait l'objet chacune d'une double légalisation et que le cachet humide qui légalise la signature de la présidente de la deuxième section du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00721_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
administrative : « La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. (…) » Il ressort des pièces de la procédure de première instance que la minute de l’ordonnance attaquée comporte la signature
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00666_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’ordonnance attaquée est irrégulière au regard des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, en l’absence de signature
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03444_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce que la minute qui lui a été transmise ne comporte pas les signatures obligatoires du président, du rapporteur et du greffier en
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03841_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ressort de l’examen de la copie de la minute du jugement attaqué, transmise à la cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature de son président ni celle du greffier et qu'il ne répond pas à tous les moyens qu'elle avait soulevés
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