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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04929_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
La mention d'une élection de domicile ne pallie l'absence de cette indication qu'en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01225_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La mention d’une élection de domicile ne pallie l’absence de cette indication qu’en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05201_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La mention d'une élection de domicile ne pallie l'absence de cette indication qu'en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03416_20250826
26 août 2025
26 août 2025
La requête indique les nom et domicile des parties () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
par voie postale était impossible à l'époque ; - l'autre notification concerne un commandement différent et a irrégulièrement été faite à l'avocat chez lequel il avait élu domicile ; - les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05849_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La mention d’une élection de domicile ne pallie l’absence de cette indication qu’en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00805_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
domicile auprès de ce dernier et qu'ils n'ont reçu à leur domicile ni les décisions de rejet de leur réclamation ni un avis de passage de la part des services postaux ; leur réclamation devant en conséquence
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04964_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
réel du contribuable, y compris lorsqu’il a élu domicile chez son mandataire, il appartient à l’administration, en cas de retour du pli non retiré dans le délai imparti, d’en assurer une nouvelle notification
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04074_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La requête indique les nom et domicile des parties () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de ce dernier article, l'article R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Les administrateurs représentant les locataires sont élus
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
domicile ; le défaut de notification à son conseil de la décision de rejet de sa réclamation l'a privée de son droit de contester les impositions litigieuses, en méconnaissance des stipulations de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B, membre élu du comité social et économique (CSE), pour le représenter.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
droit de préemption urbain lui soit retiré pour être délégué à l'EPF de Nouvelle-Aquitaine, afin que ce dernier porte le projet de la municipalité sur le site de l'ancienne clinique du Colombier ; les élus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
droit de préemption urbain lui soit retiré pour être délégué à l'EPF de Nouvelle-Aquitaine, afin que ce dernier porte le projet de la municipalité sur le site de l'ancienne clinique du Colombier ; les élus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
droit de préemption urbain lui soit retiré pour être délégué à l'EPF de Nouvelle-Aquitaine, afin que ce dernier porte le projet de la municipalité sur le site de l'ancienne clinique du Colombier ; les élus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
avec demande d’avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d’huissier de justice. (…) ». 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
droit de préemption urbain lui soit retiré pour être délégué à l'EPF de Nouvelle-Aquitaine, afin que ce dernier porte le projet de la municipalité sur le site de l'ancienne clinique du Colombier ; les élus
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