Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
2 février 2023
signification de la cession partielle de créance accomplie par la société Forbo Sarlino, le 6 avril 2016.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-28 dudit code : " L'établissement de crédit ou la société de financement peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
du transport faite au débiteur.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (). ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
S'agissant de la détermination de la valeur d'acquisition de la parcelle cédée : 18.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
correspondant et la date de débit. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02407_20240209
9 février 2024
9 février 2024
-la délibération acte d'une cession à vil prix sans aucune contrepartie ; -en prévoyant la réalisation par la commune de coûteux aménagements sur une partie des parcelles cédées, qui font l'objet d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Si la société L'Egérie fait valoir que la société Les Platanes a fait signifier à la société L'Orangerie, le 26 novembre 2021, un congé devant prendre effet au terme du bail en cours, soit le 31 août 2023
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le moyen tiré de ce qu'aucun débat du conseil communautaire sur la délégation du droit de préemption urbain à l'EPF-NA n'aurait eu lieu qui n'est appuyé sur aucun élément, doit, dès lors, être écarté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le moyen tiré de ce qu'aucun débat du conseil communautaire sur la délégation du droit de préemption urbain à l'EPF-NA n'aurait eu lieu, qui ne repose sur aucun élément, doit, dès lors, être écarté.
Source officielle