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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
7 février 2023
l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qu'au titre des dispositions de l'article R. 600-2 ; - les plans de la déclaration de travaux dissimulent l'impact des travaux qui va bien au-delà d'une simple
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
statuant sur la légalité du permis de construire modificatif, a dénaturé les termes des avis de l'architecte des bâtiments de France en jugeant que celui-ci n'avait pas formulé des réserves mais de simples
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
impliquent le dépôt d'une demande de permis de construire en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; à ce titre l'importance des travaux réalisés sur la façade n'a aucune incidence
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La Ville de Paris soutient que les travaux envisagés conduisent à modifier la façade du rez-de-chaussée sur le passage de la Boule Blanche en transformant des baies vitrées fixes en portes.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00663_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se prononcer sur l'état de l'école Jean-Laroche et plus particulièrement sur l'état de la façade
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Ils ne sauraient donc être considérés comme des saillies, à savoir un élément de construction qui dépasse le plan de façade, mais comme la façade elle-même.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en dehors du changement de la porte d'entrée, et de la façade projetée, en vue proche comme lointaine.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01068_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
sud et aux problèmes d'étanchéité des murs rideaux en façade sud.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02497_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
maire de la commune de Douarnenez ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Ti Lannic le 26 juillet 2021 en vue de la modification de façades
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
du Rhin la réalisation du lot n° 15 " revêtement façade - peinture - nettoyage ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02540_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
sur voie ou sur façade arrière, dans la mesure où leur longueur ne dépasse pas 1/3 des façades. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de la commune des Lilas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A portant sur la surélévation, la modification des façades
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01593_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02105_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
située au-dessus du sol naturel, qu'elle comporte ou non des ouvertures, la partie majoritairement plane de la façade correspondant au nu général de la façade.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, la SCI Ti Lannic déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, Mme D... B... et M. C...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sud, une simple prescription aurait permis d’assurer la conformité du projet, à supposer que leur suppression méconnaîtrait ces dispositions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00695_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des lieux et au paysage des façades environnantes. (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02083_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; » 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Les façades ou parties de façades des constructions à édifier à l'intérieur ou à l'extérieur de la bande E doivent respecter les dispositions qui suivent. / 1°- Façade ou partie de façade comportant des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02049_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la décision du 29 avril 2022 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté et, à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il ne limite pas l’inscription à la seule partie centrale de la façade
Source officiellePage 1 sur 28