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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01383_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle de l'administration sur sa situation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00279_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D... ne peut être regardé comme ayant fait connaître au service des éléments d’information suffisamment précis sur sa situation de fait pour lui permettre de se prononcer sur celle-ci en toute connaissance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02345_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Peuvent se prévaloir de cette garantie, pour faire échec à l'application de la loi fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00740_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Peuvent se prévaloir de cette garantie, pour faire échec à l'application de la loi fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00207_20240227
27 février 2024
27 février 2024
des articles (), 44 octies A, () du code général des impôts. / La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00097_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01705_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02941_20240229
29 février 2024
29 février 2024
d'un montant de 35 491 euros, ne saurait être regardée comme constituant une prise de position formelle de l'administration sur sa situation de fait au regard d'un texte fiscal, que la requérante pourrait
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01862_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il est expressément fait référence, l'administration a formellement pris position sur la situation de fait de l'intéressé au regard de la loi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
2016 au 31 décembre 2018, dès lors qu'ils ont eux-mêmes participé à l'opération de réhabilitation globale de l'immeuble menée par l'ASL Villa Quieta ayant donné lieu à cette prise de position sur la situation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en 2012 et 2013 en tant que revenus d'origine indéterminée, l'administration a pris une position formelle sur sa situation de fait, opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
le cession, le 8 décembre 2010, de 1954 actions qu’il détenait de la société Soline, l’administration fiscale a pris, au terme d’un contrôle de la plus-value déclarée, une position formelle sur sa situation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
en 2012 et 2013 en tant que revenus d'origine indéterminée, l'administration a pris une position formelle sur sa situation de fait, opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en 2012 et 2013 en tant que revenus d'origine indéterminée, l'administration a pris une position formelle sur sa situation de fait opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable dans les conditions prévues par les dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03328_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sont infondés dès lors que l'administration a antérieurement pris position sur sa situation de fait au sens des articles L.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03275_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2017, cette circonstance ne saurait toutefois établir le caractère déductible de ladite somme au titre de l'année 2016 dès lors que l'administration fiscale doit établir l'impôt en fonction de la situation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait () ". 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00502_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Copie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales. Fait à Paris, le 4 mars 2026. Le président de la 5ème chambre, A.
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