CDIF-BAT, débiteur principal, a été régulièrement notifié.

Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 5 juin 2015 a été envoyé à la société Satellite A, débiteur principal, à l'adresse " Satellite A, chez cabinet Fabrega, Molino et Mulino

Limited, débitrice principale : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

S'agissant de la régularité de la procédure à l'égard de la société requérante, débitrice solidaire : 9.

A 22h30, un début d'incendie était signalé dans la concession automobile Peugeot appartenant à la société Groupe Caillé, située à proximité de ce giratoire.

Il soutient que : - il y a lieu d'écarter des débats les pièces 1 à 12 visées par la SARL LBS, lesquelles n'ont pas été communiquées ; - l'activité principale de la SARL LBS n'est pas concernée par

Il soutient que : - il y a lieu d'écarter des débats les pièces 1 à 13 visées par la SARL RBS qui n'ont pas été communiquées ; - l'activité principale de la SARL RBS n'est pas concernée par l'interdiction

Il soutient que : - il y a lieu d'écarter des débats les pièces 1 à 12 visées par la SARL Les Bons Vivants qui n'ont pas été communiquées ; - l'activité principale de la SARL Les Bons Vivants n'est

B, par ailleurs associé de ces deux sociétés.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; le tribunal a statué ultra petita et a méconnu le principe du contradictoire ; il a estimé à tort que la demande de la société Forbo Sarlino devait

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, la société Sogéa Provence, la société GTM Sud et la société Charles Queyras TP, représentées par Me de Cazalet, demandent à la Cour : 1°) à titre principal

Une rencontre avec l'inspecteur principal des finances publiques, supérieur hiérarchique de la vérificatrice, a eu lieu le 24 mai 2016.

la société avait fait un choix erroné de secteur d'activité principale en indiquant " débit de boissons " alors que celle-ci correspondrait au secteur d'activité " commerce de détail de boissons en magasin

, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, d'autre part, que l'activité exercée, à compter du 15 novembre

, février, mars et avril 2021 au motif qu'elle avait fait un choix erroné de secteur d'activité principale en indiquant " débit de boissons " dès lors que son activité principale correspond à celle de

principale de la société et ne génère qu'une part minoritaire de son chiffre d'affaires ; le répertoire SIREN indique que son activité principale est " commerce de détail de boissons en magasin spécialisé

de la société Mikory, qu'elle soit de vente de boissons sur place ou à emporter, correspondait en tout état de cause à une activité de " débit de boissons " au sens des articles L. 3331-1 et L. 3331-3

société Cordel Systems Ltd ; la méthode de reconstitution des bénéfices de la société est donc particulièrement sommaire et radicalement viciée dans son principe ; - elle produit des factures d'achat

débit de boissons à consommer sur place de la 4ème catégorie ne pourra être établi à moins de 75 mètres de débits de même catégorie déjà existants, porte une atteinte disproportionnée au principe de la

Elle soutient que : - à titre principal, d'une part, la société AFI ne dispose d'aucun intérêt à agir dès lors que la société Vinci construction France a acquis l'intégralité des parts sociales de la