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465 résultats pour « sociétés de perception et de répartition des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01379_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le 22 février 2018, le directeur départemental des finances publiques du Territoire de Belfort a pris en charge un titre de perception émis à l'encontre de la société Boron et Pierrat, d'un montant de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00237_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La société Barca investissements a, par ailleurs, demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision rejetant sa réclamation préalable, ainsi que les titres de perception du 23 mars

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03997_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Lorsqu'un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04359_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « Médiation sociale » a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre de perception d’un montant de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04283_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La société Supersonic films a saisi le tribunal administratif de Paris de six demandes tendant à l'annulation des décisions du 30 août 2018 et des titres de perception du 31 août 2018.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02302_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La société Aubépar, dont le siège social était situé en Belgique, a perçu en 2014 et 2015 des dividendes de la société ABC Arbitrage, société française dans laquelle elle détient moins de 10 % du capital

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00435_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2011/210015 aux torts de la société, ainsi que le titre de perception émis le 13 décembre 2019 en vue du recouvrement de la somme de 542 083,26 euros correspondant aux pénalités de retard mises à la charge

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01744_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance est régie par le droit privé et relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, dès lors qu'en l'espèce l'État n'a pas

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02418_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un jugement du 5 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a accordé à la société LD Investissement, venant aux droits de la société Louveciennes Développement, le dégrèvement des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04171_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Une note en délibéré présentée par Me Gelas pour la société Parc éolien de la Boëme à été enregistrée le 1er septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01853_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

revêt un caractère définitif qui prive cette société de la possibilité de se prévaloir d’un droit au report de ce crédit de taxe fondant une nouvelle demande de remboursement ou d’imputation de cette somme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Lorsqu'un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03328_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En application des principes rappelés au point précédent, ces omissions devaient être régularisées, à peine de péremption du droit à déduction, avant le 31 décembre 2013 pour la TVA des mois de janvier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01311_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

De nouveaux titres de perception sont émis à l'encontre du ou des nouveaux titulaires du droit à construire ". 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02644_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération artisanale Papaoa a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler les quinze titres de perception

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03637_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le territoire du département de la Charente-Maritime comptait, à la date de son intervention à l'instance, une centaine d'éoliennes en cours d'exploitation réparties

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il ressort du titre de perception émis le 15 avril 2019 à l’encontre de la société Max Mara, dont la date de notification n’est pas formellement établie par l’instruction, qu’il comportait la mention des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02999_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06640_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont regardé les titres de perception adressés à la société le 20 novembre 2018 comme ayant été, implicitement mais nécessairement, retirés par ceux émis le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03444_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

De surcroît, il ressort du compte de résultat de la société SBA, locataire de la SCI FM et qui exerce essentiellement une activité de vente de repas à emporter, que cette société a réalisé un chiffre d'affaires

Source officielle

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