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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
Le 22 février 2018, le directeur départemental des finances publiques du Territoire de Belfort a pris en charge un titre de perception émis à l'encontre de la société Boron et Pierrat, d'un montant de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00237_20230427
27 avril 2023
La société Barca investissements a, par ailleurs, demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision rejetant sa réclamation préalable, ainsi que les titres de perception du 23 mars
5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
Lorsqu'un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « Médiation sociale » a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre de perception d’un montant de
6ème Chambre
DCA_21PA04283_20230418
18 avril 2023
La société Supersonic films a saisi le tribunal administratif de Paris de six demandes tendant à l'annulation des décisions du 30 août 2018 et des titres de perception du 31 août 2018.
3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
La société Aubépar, dont le siège social était situé en Belgique, a perçu en 2014 et 2015 des dividendes de la société ABC Arbitrage, société française dans laquelle elle détient moins de 10 % du capital
4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
2011/210015 aux torts de la société, ainsi que le titre de perception émis le 13 décembre 2019 en vue du recouvrement de la somme de 542 083,26 euros correspondant aux pénalités de retard mises à la charge
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance est régie par le droit privé et relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, dès lors qu'en l'espèce l'État n'a pas
9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
Par un jugement du 5 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a accordé à la société LD Investissement, venant aux droits de la société Louveciennes Développement, le dégrèvement des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
Une note en délibéré présentée par Me Gelas pour la société Parc éolien de la Boëme à été enregistrée le 1er septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
revêt un caractère définitif qui prive cette société de la possibilité de se prévaloir d’un droit au report de ce crédit de taxe fondant une nouvelle demande de remboursement ou d’imputation de cette somme
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
En application des principes rappelés au point précédent, ces omissions devaient être régularisées, à peine de péremption du droit à déduction, avant le 31 décembre 2013 pour la TVA des mois de janvier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
De nouveaux titres de perception sont émis à l'encontre du ou des nouveaux titulaires du droit à construire ". 5.
DCA_24PA02644_20251205
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération artisanale Papaoa a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler les quinze titres de perception
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03637_20221215
15 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le territoire du département de la Charente-Maritime comptait, à la date de son intervention à l'instance, une centaine d'éoliennes en cours d'exploitation réparties
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
Il ressort du titre de perception émis le 15 avril 2019 à l’encontre de la société Max Mara, dont la date de notification n’est pas formellement établie par l’instruction, qu’il comportait la mention des
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont regardé les titres de perception adressés à la société le 20 novembre 2018 comme ayant été, implicitement mais nécessairement, retirés par ceux émis le
DCA_24LY03444_20250619
19 juin 2025
De surcroît, il ressort du compte de résultat de la société SBA, locataire de la SCI FM et qui exerce essentiellement une activité de vente de repas à emporter, que cette société a réalisé un chiffre d'affaires
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