CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02227_20230330
30 mars 2023
soins équivalents ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01839_20251218
18 décembre 2025
une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03336_20230207
7 février 2023
son pays d’origine, l’Algérie, vers lequel il pouvait voyager sans risque.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00231_20240321
21 mars 2024
ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie prévoit, pour " l'octroi en France de soins de santé ne pouvant être dispensés en Algérie ", la délivrance par
4ème chambre
DCA_21TL24412_20230202
2 février 2023
d'un traitement approprié dans son pays. ". 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03076_20250619
19 juin 2025
gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 3.
3ème chambre
DCA_23PA04293_20240305
5 mars 2024
d'un traitement approprié dans son pays. ".
6ème chambre
DCA_21VE01481_20220517
17 mai 2022
l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01264_20221201
1 décembre 2022
en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le
1ère chambre
DCA_24TL02168_20260402
2 avril 2026
d'un traitement approprié dans son pays ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01263_20240326
26 mars 2024
Les soins, qui existent matériellement en Algérie, ne peuvent donc être regardés comme n'étant pas disponibles pour elle.
DCA_23MA02174_20240507
7 mai 2024
d'un traitement approprié dans son pays () ". 3.
3ème Chambre
DCA_24VE01165_20260417
17 avril 2026
Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00571_20240312
12 mars 2024
d'un traitement approprié dans son pays ". 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04001_20220513
13 mai 2022
d’un traitement approprié dans son pays… ».
DCA_24LY00784_20250403
3 avril 2025
pays de renvoi et lui interdit tout retour pendant un an.
ORCA_22DA02145_20221227
27 décembre 2022
En premier lieu, Mme A C, née en septembre 2000, est célibataire sans enfant et a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où réside son père. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00116_20220510
10 mai 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00099_20241010
10 octobre 2024
étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.
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