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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00957_20251211
11 décembre 2025
B... a vécu en Tunisie jusqu’au 25 mars 2022, et que résident toujours dans ce pays son époux, dont elle n’établit pas être divorcée ni même séparée, ainsi que sa fille et son fils nés en 1984 et 1991
5ème chambre
DCA_22NT00321_20230418
18 avril 2023
B E et Mme C D épouse E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 19 février 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont abrogé les visas
4ème chambre
DCA_24PA01243_20241004
4 octobre 2024
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01982_20230228
28 février 2023
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
DCA_25NT01040_20260327
27 mars 2026
l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
3ème Chambre
DCA_23VE00884_20240229
29 février 2024
; le Ceris, dont la substance active est le chlorure de trospium, n'est pas disponible en Tunisie ; si le Vesicaire est commercialisé en Tunisie, il ne peut y accéder compte tenu de son coût de 65 dinars
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04871_20230104
4 janvier 2023
état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays
3ème chambre
DCA_25PA02124_20251015
15 octobre 2025
par l’OFII sur l’existence, à Tunis, de structures pour permettre d’assurer un suivi médical pour son fils et d’accéder à un traitement à base de Dépakine.
DCA_21NT03292_20230307
7 mars 2023
A un jugement du 25 juin 2020, le tribunal cantonal de Tunis (Tunisie) a prononcé l'adoption plénière, A Mme G H épouse D et M.
Juge des référés
ORCA_24VE01221_20250424
24 avril 2025
D A nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut toutefois effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02751_20250320
20 mars 2025
, les preuves de sa présence s'interrompent en 2015 pour ne reprendre qu'avec son admission en soins psychiatriques à Auch le 29 décembre 2022.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04605_20230106
6 janvier 2023
du système de santé dans le pays dont il est originaire et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d’origine.
ORCA_24PA05417_20250327
27 mars 2025
sur la gravité de la pathologie dont il souffrirait et la nécessité d'accéder à des soins en France, indiquant qu'il serait venu en France pour travailler et se faire soigner, étant précisé qu'il n'indiquait
DCA_24BX01815_20241114
14 novembre 2024
A dans son pays d'origine, quand bien même ce dernier se réinstallerait dans le village où il est né, situé à 510 kilomètres de Tunis.
DCA_22BX00270_20220511
11 mai 2022
des structures de soins et qu'un départ en Tunisie aurait pour conséquence d'engager son pronostic vital compte tenu de l'absence de structure médicale adaptée à son état de santé en Tunisie ; - elle
DCA_22NT00011_20230321
21 mars 2023
(Tunisie) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant D A.
2ème Chambre
DCA_23VE01562_20240912
12 septembre 2024
DCA_22NT01145_20230926
26 septembre 2023
Par un jugement du 2 mars 2021 le tribunal cantonal de Grombalia (Tunisie) a autorisé l'adoption par M.
6ème Chambre
DCA_22PA03151_20230321
D'autre part, Mme D soutient qu'elle ne peut se faire convenablement soigner en Tunisie car son traitement repose sur une association de huit médicaments et que deux d'entre eux, le cortancyl et le methotrexate
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00909_20221010
10 octobre 2022
dans son pays d'origine, il ne peut effectivement soigner ses différentes pathologies en Tunisie ; - son état de santé s'est aggravé depuis l'intervention de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
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