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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
du contrat liant le syndicat à la société Gurdebeke et au transfert illégal du solde du compte administratif du syndicat ; - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la modification
2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
Contrairement à ce qui est soutenu, les premiers juges ont statué sur le moyen tiré de ce que, le solde des comptes bancaires en cause étant supérieur à 50 000 euros, l'administration ne pouvait mettre
1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
B du solde du compte client AFAH pour un montant de 58 821 euros constituait une distribution alors que cette opération, enregistrée A l'ancien comptable à l'insu de l'associé gérant, ne caractérise pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
du 2 mai 2012, ni les intérêts légaux à compter du 7 juillet 2013, afférents à la somme versée au titre de l'indemnisation du solde du compte épargne-temps, ni les intérêts moratoires au taux majoré dus
4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
Le solde du compte GER s'établit ainsi, compte tenu d'un montant de dépenses rejetées de 29 827 euros, à un solde final de 1 013 223 euros HT.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
S'il résulte de ces circonstances que l'absence systématique de paiement des factures et l'utilisation d'un compte 467, en lieu et place de comptes de clients ou fournisseurs pour y inscrire le solde de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01951_20260401
1 avril 2026
des dépenses par carte bancaire comptabilisées à tort au débit du compte courant et des apports justifiés dont il convient de déduire le solde débiteur du compte courant reconstitué de 40 883 euros au
DCA_21NC02085_20250206
6 février 2025
Pour l'application de ces dispositions, le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice
DCA_24VE01211_20260507
7 mai 2026
, sans produire un état exhaustif des comptes.
3ème Chambre
DCA_24VE01024_20260326
26 mars 2026
2014, pour déterminer la discordance de chiffre d’affaires à ventiler entre le taux intermédiaire et le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée, le service vérificateur s’est appuyé, s’agissant des soldes
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
sur les déclarations était inscrite au crédit de ce compte et que la différence entre le total au débit et le total au crédit formait le solde du compte qui doit normalement être débiteur, lorsque l’entreprise
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - l'erreur alléguée sur le solde du compte courant d'associé de 100 000 euros n'est pas avérée au 31 décembre 2012 ; - bien que disposant d'un compte courant d'associé, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01541_20250225
25 février 2025
1er de son arrêt, et le point 47 qui en est le soutien nécessaire, la Cour a fixé à la somme de 78 644,99 euros " toutes taxes comprises " l'indemnité due à l'EHPAD Résidence L'Olivier au titre des soldes
DCA_22PA03959_20230929
29 septembre 2023
En ce qui concerne le surplus des conclusions aux fins d'annulation : S'agissant du solde du compte-épargne temps de M. B : 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01065_20250522
22 mai 2025
Sur les conclusions tendant au remboursement des sommes retenues par l'administration pénitentiaire : En ce qui concerne le solde du compte nominatif : 5. Si M.
DCA_21PA03929_20221216
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, l'amende forfaitaire prévue par le premier alinéa du 2 du IV du même article, qui s'applique indépendamment du montant du solde
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
C et de son père et que ces montants, qui constituaient les soldes des comptes au 31 décembre 2014, avaient été repris en report à nouveau au début de l'exercice suivant pour constituer les soldes des
1ère chambre
DCA_24TL00384_20251218
18 décembre 2025
B... dans les écritures de l’entreprise Thétis Management et Technologies et que cette inscription a permis de solder le compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée non reversée de l’entreprise.
DCA_21VE02502_20230919
19 septembre 2023
clients entre le début et la fin de l'exercice ; -le solde débiteur du compte courant de la SCI La Calidusienne dans sa comptabilité à la clôture de son exercice en 2013 n'a pas pour conséquence de
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
s'agissant de la taxe collectée sur les prestations de service fournies aux sociétés B19 Guip et EBV, le solde du compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée correspond à hauteur de 14 956 euros à
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