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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04000_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
n'a eu lieu, en méconnaissance des dispositions applicables, et qu'elle est contraire à l'intérêt général en permettant l'ajout d'un supplément de loyer de solidarité ; - la convention est entachée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
n'a eu lieu, en méconnaissance des dispositions applicables, et qu'elle est contraire à l'intérêt général en permettant l'ajout d'un supplément de loyer de solidarité ; - la convention est entachée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Pour réaliser cette action, la commune d’Ajaccio a conclu le 8 avril 2013 une seconde convention de subvention avec l’association Asie horizon 2020 devenue Horizons solidarités.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01208_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - les dispositions de l’article 3 du décret du 13 octobre 1959 et de l’arrêté du 13 avril 1990 restreignant aux militaires liés par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03160_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention de subvention conclue le 8 avril 2013 par la commune d'Ajaccio avec l'association Asie Horizon 2020, devenue depuis association Horizons Solidarités, qui prévoit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Sur le bien-fondé du prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur le principe de l'imposition au prélèvement de solidarité : 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01258_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
sa situation personnelle ; - pour le même motif la décision est entachée d'erreur de fait quant à sa situation personnelle ; - cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
M. et Mme B ne sont donc pas fondés à soutenir qu'en vertu de ces dispositions du code de la sécurité sociale, ils devraient être exonérés du prélèvement de solidarité. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00573_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
fiscale entre époux, est contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la solidarité entre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
SRP Viti-services a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
ouvrière (FO) des employés et cadres des organismes de sécurité sociale ont demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler la décision du 31 mars 2020 par laquelle les ministres des solidarités
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02003_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La requête de la ministre de la santé, du travail et des solidarités doit donc être rejetée. Sur les frais liés au litige : 11.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00417_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité
Source officiellePage 1 sur 141