social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux / Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée

Par demandes du 1er juin 2015, du 21 juillet 2016 et en dernier lieu du 11 février 2019, Mme D a demandé la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des impositions non acquittées.

C B, a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

B est le gérant et associé à 70,3 % du capital de la société de droit luxembourgeois Romary.

le versement au comité social et économique de la société Oger International, à M.

de 7,5 % et la contribution pour le remboursement de la dette sociale au taux de 0,5 % étaient applicables ; - la majoration " de 10 % pour omission non intentionnelle de certains revenus " doit être

existantes dans leur principe au jour du divorce puissent faire l'objet de la solidarité de paiement ; elle ne peut donc être tenue solidairement responsable de la majoration de 10 % pour paiement tardif

sociale, et d'autre part, que certains encaissements clients ont été crédités sur le compte ouvert à son nom à la banque Postale, et non sur le compte bancaire professionnel de l'EURL, et enfin, que les

et de prononcer la décharge à hauteur de 210 174 euros des suppléments d'imposition et des pénalités relatives aux années 2013 et 2014 mises à sa charge du fait de l'obligation solidaire à la dette fiscale

généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

, qui a conduit à la réception en 2023 de son avis d’imposition au titre de l’année 2019, ne lui permettait pas d’être à jour dans le paiement de ses impôts ; - aucune dette non réglée ne pouvait être

A... ont été soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité

et Génie Civil, dont il était associé à hauteur de 20 % des parts sociales, mais qui ne lui versait aucune rémunération à ce titre.

judiciaires de la société CAIRE, représentées par la SELARL GM Associés, agissant par Me Grisoni.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

Sur les fins de non-recevoir soulevées par l'Agence de services et de paiement : 4.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".

En l'espèce, il est constant que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales, établies initialement au nom de " M. ou Mme C G ", ont été remises en recouvrement

B... ont été soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité