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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX02732_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Procédure de liquidation de l'astreinte : Par des mémoires enregistrés les 22 avril 2024, 24 mai 2024 (non communiqué), 6 juin 2024 (non communiqué), 29 juillet 2024, 11 septembre 2024 et 2 octobre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03160_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... une somme de 200 000 F CFP sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03176_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Albertville-Moutiers à lui verser la somme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'atteinte à la réputation professionnelle et la perte de chance d'emporter de nouveaux marchés seront justement indemnisés par l'allocation d'une somme de 300 000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02196_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
F G a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice résultant du retard mis à lui donner accès à son dossier personnel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02237_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
; 5°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 6°) de mettre à la charge de l'État une somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02142_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
E C ont demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler les décisions du 7 avril 2021 et du 16 juin 2021 par lesquelles la commune de Grasse a refusé de leur communiquer tous les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00731_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C créé un risque de non remboursement de la somme qui lui a été accordée. La requête a été communiquée à M. C, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, la seule circonstance que le communiqué mentionne un " changement d'enseigne d'une surface commerciale " n'est pas de nature à emporter l'irrégularité de ce communiqué, une telle mention relevant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00913_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La requête a été communiquée aux préfets de l’Oise et de la Somme, qui n’ont pas produit de mémoire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03830_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B a demandé au tribunal de condamner le bâtonnier du barreau de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral qu'il a subi ainsi que la somme de 250 euros non prise
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de décider que 90 % de l'astreinte liquidée, soit la somme de 9 000 euros, sera affectée au budget de l'Etat.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00144_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
: Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de lui communiquer
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01418_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01398_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier de Cannes de communiquer la lettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00726_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
: L'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Strasbourg a refusé de lui communiquer
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL RMetCo le versement d'une somme de 1 500 euros à la Polynésie française et de la même somme à la société commerciale de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03129_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Lorsqu’un désistement parvient, le juge administratif a la faculté de le communiquer aux parties avant d’en donner acte, mais il n’est pas tenu de le faire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité du communiqué de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie : 2.
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