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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
Le 15 mai 2008, la société Cocody a conclu un bail commercial de neuf ans avec la société S Plus afin de lui confier l'activité de sous-location de ces emplacements.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
Le contrat de crédit-bail rappelle en son article 16 ce contrat de sous-location et stipule que la SCI Fil 26 cède par cession Dailly à la société Fortis Lease les droits qu'elle détient sur son sous-locataire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
L'Eurl Entreprise Richard, qui exerce une activité de " plâtrerie, peinture, ravalement de façades, pose de revêtements de sols muraux, plafonds et faux plafonds " et qui a étendu son objet social, le
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
un renouvellement de la sous-location à son profit ; - les principes de la domanialité publique ne font pas obstacle à l'application de ces stipulations dès lors que les dispositions de l'article L.
9ème Chambre
DCA_21PA05098_20230630
30 juin 2023
Au demeurant, il ressort des motifs de cet arrêté qu'il a été motivé par l'absence d'engagement de travaux de sécurité des sous-sols par les propriétaires indivis de l'immeuble du 4 bis boulevard Morland
DCA_20LY00933_20220804
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l'état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts
5ème chambre
DCA_23VE02100_20260219
19 février 2026
administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d’annuler l’arrêté n° 16-588 du 28 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d’Oise leur a infligé une amende de 4 000 euros en raison de la mise en location
7ème chambre
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges qui se sont bornés à écarter le moyen tiré de la déductibilité des charges de location de véhicule, n’ont pas répondu
DCA_21TL22397_20220706
6 juillet 2022
Il soutient que : - compte tenu du principe d'unicité de la procédure prévu à l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure d'imposition suivie à son encontre est irrégulière du fait
DCA_21TL22411_20220706
Elle soutient que : - compte tenu du principe d'unicité de la procédure prévu à l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure d'imposition suivie à son encontre est irrégulière du fait
DCA_21TL22398_20220706
Ils soutiennent que : - compte tenu du principe d'unicité de la procédure prévu à l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure d'imposition suivie à son encontre est irrégulière du
DCA_21TL22401_20220706
DCA_21TL22405_20220706
DCA_21TL22407_20220706
DCA_21TL22408_20220706
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02734_20221018
18 octobre 2022
par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Cet ensemble immobilier a été placé sous le régime de la copropriété et M. C et son épouse, aujourd'hui décédée, ont fait une donation-partage au profit de leurs enfants, E et D.
DCA_21TL22396_20220706
1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
de la location de logements nus.
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