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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
un préjudice pour avoir été privé du complément de retraite initialement souscrit et avoir été empêché de souscrire une nouvelle complémentaire " retraite " ; il a subi de ce fait une perte de complément
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le COS avait par ailleurs dénoncé, à compter du 1er janvier 2006, la garantie complémentaire retraite initialement souscrite. 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Toutefois, s'il résulte de l'instruction que le requérant a reçu la demande d'information le 6 novembre 2015 et que la proposition de rectification a été établie dès le 26 novembre 2015, le non-respect
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
si elle avait fait le choix, pour se financer, de procéder à l'émission d'obligations plutôt que de souscrire un prêt. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A tendant à la décharge de l'amende fiscale pour non-déclaration d'un compte bancaire ouvert à son nom à l'étranger, prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts, qui lui a été appliquée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03067_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
foyer fiscal, conformément à la déclaration d'impôt sur le revenu qu'ils ont souscrite.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mars 2021, le 24 septembre 2021, le 30 mai 2022 et le 6 septembre 2022 (non communiqué), la région Réunion, représentée
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de ces contrats portant sur un contrat souscrit le 5 juillet 2012 et non aux dates ci-dessus rappelées, un imprimé fiscal unique daté du 27 mars 2015 établi par l'organisme d'assurance au nom de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
éventuel ; 2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d’assurance déterminé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017, le service ne pouvant opérer une substitution de base légale pour substituer une nouvelle amende à une amende déclarée non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02799_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il fait valoir qu’en retenant que la « deuxième omission successive » mentionnée à l’article 302 nonies du code général des impôts n’est pas caractérisée au titre de l’année 2012 au motif que la seconde
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B, qui exerce l'activité d'artiste-graphiste, a souscrit la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 2015 comportant, en particulier, des bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés, selon le régime
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00963_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A, bénéficiaire de deux contrats d'assurance-vie souscrits par Mme C A, a perçu au décès de celle-ci en avril 2018, une somme totale de 1 390 408,54 euros après déduction des prélèvements sociaux, d'un
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00964_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00965_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B, bénéficiaire de onze contrats d'assurance-vie souscrits par Mme D A, a perçu au décès de celle-ci en avril 2018, une somme totale de 3 709 474,81 euros après déduction des prélèvements sociaux, d'un
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01000_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A, bénéficiaire de neuf contrats d'assurance-vie souscrits par Mme C A, a perçu au décès de celle-ci en avril 2018, une somme totale de 3 259 931,97 euros après déduction des prélèvements sociaux, d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 est incomplète et ineffective, en l'absence d'institution par l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire
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