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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02408_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - l'article A2 du règlement du PLU de la commune de Lezoux interdit en l'espèce le stationnement des caravanes en dehors des emplacements prévus ; - le maire de la commune a autorisé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
résultats attendus sont respectivement de maîtriser " l'affectation actuelle (camping sur parcelles privées) " et " le stationnement des caravanes pour protéger le paysage et limiter l'exposition des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01434_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il a estimé que seul le président de la communauté de communes du Bas-Chablais, à laquelle appartenait alors la commune de Bons-en-Chablais, était compétent pour interdire le stationnement des caravanes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, d'autre part, la méconnaissance des dispositions de l'article A1 du règlement d'urbanisme interdisant le stationnement de caravanes et enfin la mise en œuvre des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
ni que le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée aurait interdit le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire communal.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03744_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
familiale ; - elle est illégale comme fondée sur un plan local d'urbanisme lui-même illégal dès lors, d'une part, qu'il ne prend pas en compte le mode d'habitat des gens du voyage en interdisant le stationnement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En deuxième lieu, le gestionnaire du terrain a relevé, dans sa lettre à la préfecture du 18 mars 2022, que les caravanes étaient installées " depuis deux mois ". 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
. / - L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes / - Les carrières. / - Les décharges. / - Le stationnement des caravanes à l'exclusion de celui d'une caravane non
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne les prescriptions du règlement du plan de prévention des risques régissant les installations de camping et de stationnement des caravanes : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Or l’arrêté mettant en demeure le requérant de remettre en état son terrain ne fait aucunement obstacle à ce qu’il puisse y faire stationner sa caravane. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02018_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes du II de cet article 9 : " En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I () le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports établis par la police nationale et la police municipale les 9 et 13 juin 2022, que deux caravanes " roulantes ", dont M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02709_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02990_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A a été reconnu coupable, par un jugement du 10 novembre 1999 du tribunal correctionnel de Marseille, d'une infraction au code de l'urbanisme pour avoir stationné une caravane en zone naturelle, et condamné
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01170_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. " 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01519_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
constructions et installations nouvelles à destination d’artisanat, de commerce, d’industrie, de bureaux, d’entrepôt et d’hébergement hôtelier ; / 2 – L’implantation d’habitations légères de loisirs, le stationnement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
municipal de Clisson, que la nouvelle rédaction du plan local d'urbanisme communal, en tant qu’il concerne la parcelle de Mme C..., ne correspond pas aux demandes anciennes de celle-ci s’agissant du stationnement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dès lors qu'un plan local d'urbanisme qui interdirait le stationnement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le règlement du plan local d’urbanisme est illégal car ayant pour effet d’interdire le stationnement des caravanes sur l’ensemble du territoire communal, alors que par décision
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03006_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les gens du voyage stationnés illégalement sur un terrain situé
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