CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
La CRAMIF, qui relève du chapitre V du titre I du livre II du code de la sécurité sociale, a été créée par un arrêté du 11 février 1946, c’est un organisme de sécurité sociale de droit privé qui est administré
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02430_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans ses versions successivement en vigueur du 5 mai 2017 au 23 juin 2018 : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés () et toutes autres
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
D'une part aux termes de l'article 809 du code civil : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
temps de travail que pour le personnel astreint à des sujétions particulières auxquelles ne peut être soumis l'ensemble du personnel " et, d'autre part, de ce que " le conseil municipal a décidé d'organiser
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
Entre le 27 juin 2016 et le 31 mars 2019, M.
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
Il résulte de l’instruction, et, notamment, des termes du contrat conclu entre M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
DCA_21TL04445_20231212
A était visible sur des publications sur les réseaux sociaux, participant à des réunions organisées au nom de la société, parfois porteur d'une écharpe de " manager " et d'un micro à la main sur un podium
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, représentée par la société d'avocats Sanguinède, Di Frenna et associés, conclut au rejet
1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
Afin de révenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, a rès consultation des artenaires sociaux, conformément à
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
DCA_20MA02990_20230602
2 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 décembre 2022 et le 20 mars 2023, le centre hospitalier de Cannes et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) devenue la société Relyens mutual
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
B, représenté par la société d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Cabinet Briard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1
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