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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02143_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
allouées des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2018, d'enjoindre à la commune de Lespinassière de mettre la question de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral résultant du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de sa succession ; - suite aux opérations de liquidation de la succession, l'administration fiscale leur a adressé trois propositions de rectification par lesquelles elle a entendu mettre à leur charge
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En ce qui concerne l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : 17.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 789 du code civil que la faculté d'accepter une succession se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01003_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C E en vue de charger un tiers de répartir les actifs successoraux, de gérer ses actifs successoraux et d'accompagner ses héritiers dans le règlement de ses dettes et la liquidation de sa succession ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A ne peut réclamer une indemnisation à ce titre, alors de plus que les contrats dont il a bénéficié ne sont pas successifs ; - le préjudice financier au titre des droits à la retraite n'est pas indemnisable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02772_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D et la succession Alix B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La succession Jacqueline A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de ces impositions. 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
administratif de Melun de condamner la commune de Gentilly à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du recours abusif, par son employeuse, à une succession
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Les commerçants de cette dernière ont été confrontés aux mêmes sujétions que ceux du premier.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Selon la note du 27 mai 2014 les personnels des services de publicité foncière étaient éligibles à l'ACF " sujétions ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Eu égard à la succession des contrats à durée déterminée imposée à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
19 février 2025
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part aux termes de l'article 809 du code civil : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public./ Les agents ainsi recrutés
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de Grabels à leur verser la somme de 200 000 euros, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait, d'une part, de la suppression
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 26 326 euros à ce titre et une somme de 98 347 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de ses contrats successifs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
fait partie de la suppression du bouchon ferroviaire bordelais phase 1, pour les travaux concernant la dénivellation de ces passages à niveau, avec un premier budget de 16 millions d’euros pour cette
Source officiellePage 1 sur 443