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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00951_20250311
11 mars 2025
familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que la commune s'était engagée à revaloriser sa rémunération au moment de la perte du supplément familial de traitement et que cette
6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
C a demandé l'indemnisation des préjudices nés de son éviction illégale et le paiement du supplément familial de traitement qui ne lui a pas été versé depuis le 1er février 2012.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
où elles avaient, selon son analyse, pour contrepartie l'exercice de fonctions salariées par M.
7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
La société anonyme Würth France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, au titre de l'exercice clos en 2013, de la somme de 153 842 euros correspondant à un supplément
8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
pendant trois ans et avec demi-salaire pendant deux ans.
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
B datent, concernant la signature du contrat d'attaché territorial, du 25 juin 2016 et, s'agissant de la perception d'un supplément familial de traitement ne correspondant pas à la situation familiale
2ème Chambre
DCA_20VE01061_20220415
15 avril 2022
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige : 14.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00899_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
Si les époux F soutiennent que cette somme constitue un acompte sur salaire qui aurait été par erreur imputé dans la comptabilité sociale dans le compte d'un autre salarié, ils n'en justifient pas par
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01487_20221122
22 novembre 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03165_20220621
21 juin 2022
ne lui ont été transmis que tardivement et qu'elle n'a pu percevoir le supplément familial de traitement sans aucune justification ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que le harcèlement
4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
A... a perçu indûment un quart de sa rémunération sur la période du 13 janvier au 31 mai 2021, la totalité de sa rémunération du 1er juin 2021 au 31 août 2021 et le supplément familial de traitement sur
3ème Chambre
DCA_20VE01943_20220621
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
B..., qui ne percevait pas le supplément familial de traitement, comportait un traitement indiciaire de 1 726,61 euros, l’indemnité de résidence de 17,27 euros, l’indemnité de sujétion spéciale de 143,18
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires ».
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
Par suite le préfet de région était fondé à mettre à la charge de la requérante un supplément de CSA correspondant à la réintégration dans ses bases de ces huit contrats.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
Il soutient que : - au titre de l’année 2017 : - la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) GSP a versé une somme de 1 364 952,14 euros au titre des salaires, soit, selon le pourcentage
DCA_22NT02237_20240126
26 janvier 2024
familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ".
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