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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03014_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Ensemble immobilier à usage d'habitations économiques et familiales " Super Antibes ", représenté par son syndic, la société par actions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02333_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01153_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Elle indique vivre auprès de ses petits-enfants, qui ont la nationalité française et dont elle s'occuperait avec son époux pour suppléer leur fille.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01474_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
son recours, formé contre les décisions du 30 juillet 2020 des autorités consulaires françaises à Lagos refusant de délivrer un visa de long séjour aux jeunes B D et C D au titre de la réunification familiale
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00308_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00716_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il soutient que : - la délivrance d'un visa au titre de la réunification familiale est subordonnée à la circonstance que le parent réfugié se soit vu confier l'exercice de l'autorité parentale par une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01552_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
délivrer un titre de séjour " étudiant " sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou subsidiairement un titre de séjour " vie privée et familiale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01151_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il indique vivre auprès de ses petits-enfants ayant la nationalité française dont il s'occuperait avec son épouse pour suppléer leur fille.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00477_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
octobre 2020 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme D F et à l'enfant A E H C des visas d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02914_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B J F, des visas de long séjour demandés au titre de la réunification familiale. A un jugement no 2002095 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01339_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A, ont sollicité auprès de l'ambassade de France en Guinée et Sierra Léone la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00393_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
mesure d’expulsion prise à son encontre le 20 novembre 2006 ; - il n’y a aucune actualité de la menace ; - il est porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01508_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
H P lors de ses demandes d'asile et de réunification familiale et du caractère partiel de la demande de réunification familiale. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B K, Mme O et aux jeunes E K et I C au titre de la réunification familiale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00078_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
La circonstance que ce jugement, dont l'objet est de suppléer la perte de l'acte original, a été rendu plus de vingt-quatre ans après la naissance de l'intéressée, n'est pas de nature à en démontrer le
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03992_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de cette suppléance, et notamment l'absence de l'autorité suppléée, n'étaient pas satisfaites.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00376_20230802
2 août 2023
2 août 2023
F K, qu'ils ne sont pas conformes à la loi locale et ne permettent pas d'établir l'identité des demandeuses et, partant, le lien familial unissant celles-ci au réunifiant.
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