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327 résultats pour « syndicat nouvellement créé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02514_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par suite, le syndicat mixte créé par la fusion de ces deux syndicats mixtes préexistants s'est bien vu transférer des compétences détenues par au moins l'un d'entre eux. 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00373_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

été suspendue de ses fonctions durant 9 mois, du 7 septembre 2018 au 1er juillet 2019 ; elle est trésorière de la fédération autonome de la fonction publique hospitalière de La Réunion (FAFPHR), syndicat

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02131_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

la commune utilise l'attribution de subvention aux syndicats pour favoriser ceux qui ont accepté de conclure un nouveau bail et désavantager ceux qui refusent de le signer ; - la responsabilité de la

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04158_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une délibération n° 18-10-06 du 8 octobre 2018, le comité syndical du SYTRADEM a approuvé une nouvelle modification des statuts qui ont été soumis au vote pour mentionner la création d'un syndicat

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00783_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

B et le syndicat national des territoriaux CFE-CGC invoquent un nouveau fait générateur de responsabilité, fondé sur l'illégalité de la procédure de reclassement de M. B.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00083_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

/L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01595_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par un courrier du 18 mai 2022 adressé au directeur général du travail, les organisations syndicales et d’employeurs reconnues représentatives dans la nouvelle branche, ainsi que le SYNAM et LEVENEMENT

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00910_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Le comité syndical du syndicat des mobilités de Touraine (SMT) a, par une délibération du 26 mars 2019, fixé le taux du versement transport, à compter du 1er juillet 2019, à 2 % sur l'ensemble de son périmètre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01619_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Le syndicat CFDT Interco 33 a alors adressé un recours gracieux, qui a été explicitement rejeté le 2 septembre 2019 par une nouvelle décision du président du conseil d'administration réitérant son refus

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03133_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le syndicat UFSE-CGT a alors formé le 13 décembre 2022 un recours au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin et, par suite, les équilibres syndicaux au sein du comité social d'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02344_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Le syndicat du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières a été créé le 5 octobre 1966 sous la forme d’un syndicat de communes.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01328_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

C soutient que ses évaluations professionnelles ont été rédigées en des termes défavorables à partir de 2013, alors qu'il venait d'être élu secrétaire général du syndicat CGT créé au sein de la commune

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de communes ou un syndicat mixte.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01296_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

au contraire, c’est bien un emploi d’ingénieur en chef hors classe qui a été créé par la délibération du comité syndical en date du 3 mars 2022 ; il ne ressort pas du tableau des effectifs adopté par la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00513_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) et de l'union syndicale « SOLIDAIRES », pour l'organisation syndicale de la fédération syndicale unitaire (FSU) et pour le parc naturel régional de la

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01273_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

CGT de Seine-Saint-Denis ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a créé et délimité, sur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03132_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FO a recueilli 14 suffrages, celle présentée par l'UFSE-CGT 13 suffrages, celle présentée par le syndicat UNSA Fonction publique 12 suffrages et celle présentée par le syndicat CFDT 4 suffrages.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01587_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

union syndicale dès lors que le groupement départemental Force Ouvrière des services publics et de santé de la Vienne n'est pas un syndicat au sens des dispositions de l'article L. 211- 1 du code général

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

union syndicale dès lors que le groupement départemental Force Ouvrière des services publics et de santé de la Vienne n'est pas un syndicat au sens des dispositions de l'article L. 211- 1 du code général

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