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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02514_20240710
10 juillet 2024
Par suite, le syndicat mixte créé par la fusion de ces deux syndicats mixtes préexistants s'est bien vu transférer des compétences détenues par au moins l'un d'entre eux. 12.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
été suspendue de ses fonctions durant 9 mois, du 7 septembre 2018 au 1er juillet 2019 ; elle est trésorière de la fédération autonome de la fonction publique hospitalière de La Réunion (FAFPHR), syndicat
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
la commune utilise l'attribution de subvention aux syndicats pour favoriser ceux qui ont accepté de conclure un nouveau bail et désavantager ceux qui refusent de le signer ; - la responsabilité de la
4ème chambre
DCA_22PA04158_20231215
15 décembre 2023
Par une délibération n° 18-10-06 du 8 octobre 2018, le comité syndical du SYTRADEM a approuvé une nouvelle modification des statuts qui ont été soumis au vote pour mentionner la création d'un syndicat
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
B et le syndicat national des territoriaux CFE-CGC invoquent un nouveau fait générateur de responsabilité, fondé sur l'illégalité de la procédure de reclassement de M. B.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
/L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des
8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
Par un courrier du 18 mai 2022 adressé au directeur général du travail, les organisations syndicales et d’employeurs reconnues représentatives dans la nouvelle branche, ainsi que le SYNAM et LEVENEMENT
2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
Le comité syndical du syndicat des mobilités de Touraine (SMT) a, par une délibération du 26 mars 2019, fixé le taux du versement transport, à compter du 1er juillet 2019, à 2 % sur l'ensemble de son périmètre
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits. 6.
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
Le syndicat CFDT Interco 33 a alors adressé un recours gracieux, qui a été explicitement rejeté le 2 septembre 2019 par une nouvelle décision du président du conseil d'administration réitérant son refus
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
Le syndicat UFSE-CGT a alors formé le 13 décembre 2022 un recours au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin et, par suite, les équilibres syndicaux au sein du comité social d'administration
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Le syndicat du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières a été créé le 5 octobre 1966 sous la forme d’un syndicat de communes.
DCA_22VE01328_20240930
30 septembre 2024
C soutient que ses évaluations professionnelles ont été rédigées en des termes défavorables à partir de 2013, alors qu'il venait d'être élu secrétaire général du syndicat CGT créé au sein de la commune
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
de communes ou un syndicat mixte.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01296_20251021
21 octobre 2025
au contraire, c’est bien un emploi d’ingénieur en chef hors classe qui a été créé par la délibération du comité syndical en date du 3 mars 2022 ; il ne ressort pas du tableau des effectifs adopté par la
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) et de l'union syndicale « SOLIDAIRES », pour l'organisation syndicale de la fédération syndicale unitaire (FSU) et pour le parc naturel régional de la
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
CGT de Seine-Saint-Denis ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a créé et délimité, sur
DCA_23BX03132_20250701
FO a recueilli 14 suffrages, celle présentée par l'UFSE-CGT 13 suffrages, celle présentée par le syndicat UNSA Fonction publique 12 suffrages et celle présentée par le syndicat CFDT 4 suffrages.
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
union syndicale dès lors que le groupement départemental Force Ouvrière des services publics et de santé de la Vienne n'est pas un syndicat au sens des dispositions de l'article L. 211- 1 du code général
DCA_23BX01588_20231221
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