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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, aux termes de l'article L. 624-4 de ce code : " Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00839_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02066_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
en application du 10° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence./ Lorsque des indemnités sont demandées, dans une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01836_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D et Mme C au titre de la franchise et du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, et une somme de 5 558 euros à la société Groupama Loire Bretagne
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03207_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
tribunal administratif de Caen d'annuler le refus tacite opposé par l'administration à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 050 euros, assortie des intérêts au taux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03967_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
. / Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 10° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence ()
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00862_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
tribunal administratif de Rennes d'annuler le refus tacite opposé par l'administration à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 250 euros, assortie des intérêts au taux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00757_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
le versement de cette pension jusqu’au 3 octobre 1948, et en accordant une pension pour la période allant du 24 février 1969 au 31 décembre 2007 pour un montant de 267 591,18 euros, avec intérêts au taux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01651_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure au tribunal judiciaire de Marseille, compétent pour statuer sur ces conclusions.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que la responsabilité résultant des fautes commises dans l'engagement du recouvrement forcé d'un impôt relève de la compétence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 2333-67 de ce code dans sa version en vigueur : " Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05355_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
pour connaitre de la contestation, et qu'un recours contre le taux d'incapacité n'est pas recevable.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02085_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
tribunal administratif de Strasbourg, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Paris, de condamner l’État à lui verser la somme de 206 434 855 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02161_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
au tribunal administratif de Marseille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Paris, de condamner l’État à lui verser la somme de 9 222 591 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02412_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La compétence préfectorale n’est qu’une compétence d’exception, qui doit être justifiée par l’existence d’une situation d’urgence.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
antérieure : Le département de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 604 141 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01215_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
contentieuse antérieure : Le département du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 265 014,05 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
au taux légal majoré ; - seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une action en indemnisation en raison des mesures conservatoires en litige ; - les moyens soulevés par la société
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02003_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.
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