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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
10 février 2023
, et a retenu un taux de 2 %, correspondant au taux habituel d'amortissement sur 50 ans pratiqué pour les composants immobiliers tels que le gros-œuvre. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
taux normal de taxe sur la valeur ajoutée de 20% prévu à l'article 278 du même code. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de marge brute retenu en définitive par l'administration comme taux de pleine concurrence correspond non pas au taux médian mais au 3ème quartile de l'intervalle issu des études de comparabilité conformément
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00240_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B A a également demandé au tribunal d'enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d'invalidité de son infirmité " séquelles d'entorses de la cheville droite () " au taux de 25% et celui de son infirmité
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
normal de taxe sur la valeur ajoutée au taux " super réduit " en ce qui concerne ses ventes de cartes de pêche à la truite.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’autre part, une différence ainsi constatée par l’administration entre les prix pratiqués par une entreprise française avec les entreprises qui lui sont liées et les prix pratiqués entre des entreprises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03534_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 20 % les recettes des billets d’entrée à cette manifestation que celle-ci avait déclarées en appliquant le taux réduit de 5,5 % prévu à l’article 278-0 bis F
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pratiqués pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La décision relève un taux global constaté de retard de 69 %, seul un taux non contesté de 56,8 % ayant cependant été retenu pour les factures de transport et 5,2 % pour les factures avec délai convenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
existe deux catégories de taux pour les dotations aux amortissements : les taux usuels admis pour la généralité des biens et les taux particuliers justifiés par des circonstances spéciales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En effet, dans les cas de syndrome de TAPS, le fœtus anémique est le plus fragile et celui qui décède en premier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Enfin, ainsi que le relève le requérant, il ressort du barème de l'annexe 11-2 du code de la santé publique que la perte d'un œil s'évalue normalement à 25 % de taux d'incapacité.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le taux normal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre doit être apprécié par rapport à la rémunération que le prêteur pourrait obtenir d'un établissement financier
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20736_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
correspondant à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de marge sur ces transactions, avec celui d'entreprises similaires exploitées normalement, c'est-à-dire dépourvues de lien de dépendance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
entre des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire dépourvues de liens de dépendance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
I... ne sont pas en lien avec la laminectomie, mais correspondent uniquement à l’évolution de l’état antérieur du patient ; - le taux de perte de chance globalement fixé à 48 % et le taux de déficit fonctionnel
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