Il est constant que la société requérante est responsable des véhicules, dont le temps de mise à disposition est sans rapport direct avec le temps de trajet.

en charge du client et un lieu de dépose ainsi que, pour les bons de commande des prestations de sous-traitance les points de halte prévus dans le déroulement de la prestation, il en ressort que le temps

: Il y a lieu d'appliquer les dispositions prévues à l'annexe A intitulée "Ajustement du montant de règlement des travaux en fonction de la variation des temps de mise à disposition et d'intervention"

A a été mis à disposition de la maison d'accueil spécialisée de Perray, dépendante du groupe public de santé Perray-Vaucluse, pour une quotité de 40 % de son temps de travail.

Il s'en est suivi une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la SARL Groupe Tempo. Cette dernière a contesté l'imposition ainsi mise à sa charge.

A ne produit pas davantage d'élément permettant de présumer que sa mise à temps partiel constituerait une mesure discriminatoire.

à disposition des accompagnants d'enfants handicapés et méconnaît les obligations mises à la charge de l'Etat par ces dispositions.

Eu égard à leur objet, les dispositions de l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation civile concernent non pas la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt mais la réduction négociée du temps

à un service effectif à temps plein.

Or aux termes du a) du paragraphe ORO.FTL.215 relatif à la " Mise en place " : " La mise en place qui suit la présentation mais précède le service est incluse dans le TSV (temps de service en vol) mais

Le devis pour la mise à disposition d'un casque téléphonique n'a été réceptionné que le 28 juin 2017 et il s'est avéré que sa mise en service supposait une mise à jour de l'ensemble de l'infrastructure

avoir subi en raison des conditions de mise en œuvre du dispositif de " Temps Partiel Seniors ".

A, qui n'avait pas répondu à la proposition de l'administration et n'avait effectué aucune demande de mi-temps, a été mis en demeure de reprendre son service au sein du lycée dans un délai de 48 heures

dispositions de droit communautaire, prévoient expressément que les mois d’abondement au titre du compte épargne temps pénibilité ne sont pas monétisables.

Enfin, le chapitre XII de cette même loi comporte des dispositions spécifiques aux " fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ". 3.

un emploi à temps complet résultant des dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé ".

Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté alors en vigueur, aujourd'hui reprises à l'article L. 556-3 du

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, dans sa version applicable

« Est institué dans la fonction publique de l’État un compte épargne-temps. / (...) / Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6.

sur son compte épargne-temps, de ses congés annuels ainsi que des jours de réduction de temps de travail dont elle disposait au titre de l'année 2019 par un arrêté en date du 18 juin 2019.