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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au terme indéterminé du délai prévu pour effectuer le versement complet du capital fixé par le jugement ci-dessus analysé à titre de prestation compensatoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, ainsi que d’enjoindre à cette autorité de lui proposer un contrat à durée indéterminée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02156_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il a sollicité auprès de sa hiérarchie, par courrier du 8 juillet 2021, la transformation de son contrat d’engagement en contrat à durée indéterminée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
un contrat à durée indéterminée ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, () L. 1242-8, ()
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes du 3. de l'article 242 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
son terme son contrat à durée déterminée ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En ce qui concerne l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par suite, il ne pouvait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en application du troisième alinéa de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 qu'à l'issue du terme de son deuxième contrat, soit
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par suite, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole n'a pas commis de faute en ne recrutant pas Mme A en contrat à durée indéterminée.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02920_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l'article 7 ter ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l’application des prélèvements sociaux aux seuls revenus fonciers sans mentionner explicitement les revenus d’origine indéterminée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art a rejeté sa demande du 29 juin 2021 tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'autre part, aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) ». 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
A, souhaitant voir ses engagements successifs requalifiés en contrats à durée indéterminée, avec les avantages inhérents à ce statut, notamment en termes de droits à la retraite, a alors saisi le tribunal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
contrat de travail de Mme B et mettant fin à son contrat à compter du 2 janvier 2018 et a enjoint au ministre de l'économie et des finances de proposer à Mme B la signature d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les décisions de refus de conclure un contrat à durée indéterminée : D’une part, aux termes du I de l’article 110 de la loi du 26 janvier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02564_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière.
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