qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre ; / b) lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'égard

pas signé par le directeur de l'ONIAM ; - l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, ne peut qu'agir devant une juridiction en émettant un titre exécutoire, il a commis un détournement de procédure

Elle soutient que : - elle a indemnisé les victimes et, en sa qualité de subrogée dans leurs droits, justifie de son intérêt et de sa qualité pour agir ; - elle justifie de la subrogation prévue par

L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-

recours du débiteur tendant à la décharge de la somme mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'Office

en omettant d'évaluer en priorité les droits à réparation des victimes du sinistre avant de déterminer les droits de l'assureur subrogé et ceux de la victime est inopérant.

Puis, subrogé dans les droits des victimes à hauteur des sommes qu'il leur a versées, l'ONIAM a émis à l'encontre de la SHAM un second titre exécutoire, n° 1684 du 12 novembre 2020, pour le montant de

à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge, invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé ainsi

de la victime, aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice.

mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle D est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 6.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions subrogatoires dans les droits des époux E, opposée en défense, doit être accueillie. Sur le droit à subrogation : 4.

Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur

L'ONIAM, subrogé dans les droits des ayants-droit ainsi indemnisés, a émis deux titres exécutoires n° 2354 du 19 novembre 2018 et n° 371 du 19 mars 2019, d'un montant respectif de 5 400 euros.

L'ONIAM, subrogé dans les droits des ayants-droit ainsi indemnisés, a émis deux titres exécutoires n° 2354 du 19 novembre 2018 et n° 371 du 19 mars 2019, d'un montant respectif de 5 400 euros.

B est suffisamment établi ; - en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des victimes indemnisées en vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle est bien fondée à

Le FIVA subrogé auquel le tribunal n'a alloué qu'une somme de 64 000 euros au titre de l'indemnisation des ayants droit de M.

sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l’égard de la victime aux droits de laquelle l’office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice.

dans les droits de la Pharmacie Placide, la somme de 826 137, 37 euros correspondant à l'indemnité d'assurance versée à son assurée au titre des préjudices matériels subis à la suite d'un incendie survenu

subsidiaire, à ce que l’indemnisation soit réduite à de plus justes proportions et à la subrogation du département dans les droits résultant pour M. et Mme D... de la condamnation prononcée par le tribunal