Il est constant que l'accident médical dont elle a été victime la rend inapte à l'exercice de sa profession et plus généralement à l'exercice de toute activité professionnelle.

l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné

à un accident de travail non déclaré par le principal du collège au sein duquel il avait été précédemment affecté.

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest à lui verser la

le 16 décembre 2011 ; - il ne demande plus l'attribution d'une rente ; - alors que le centre hospitalier était satisfait de son travail dans ses fonctions d'ambulancier, l'accident lui a fait perdre

d'accident de travail et son taux d'incapacité permanente est égal à 20 % ; sa rente lui a été attribuée à compter du 1er octobre 2021.

B, qui est né en 1953, a été victime d'un accident de la circulation causé par un camion militaire en Algérie le 31 juillet 1961.

Aux termes de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une

d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; (). 9° L'étranger résidant habituellement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle la rectrice de la région académique Occitanie

réparation du préjudice attribué à un accident dont elle a été victime sur son lieu de travail.

d’une rente d’accident du travail, sur le fondement de l’article L. 426-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Si le requérant fait valoir que la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée pour ne pas faire référence à l'accident du travail dont il a été victime, et à la rente d'accident du travail

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 434-7 du code de la sécurité sociale, en cas de décès d’un salarié dû à un accident du travail, une rente viagère est servie à ses ayants droit, dont le conjoint

d'Aix-Marseille de reconnaître l'imputabilité de l'accident dont il a été victime et les arrêts de travail en lien et d'en tirer les conséquences sur le plan financier sous astreinte de 100 euros par