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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
Par la décision en litige, l'agence régionale de santé Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie du Wahoo, exploitée par la société Pharmacie A, du local situé Immeuble Le Wahoo, 119
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
sollicité ; ils n'ont pas été consultés sur le nouveau local construit, qui n'est pas celui où le transfert a été autorisé ; - il existe déjà une pharmacie implantée sur la zone Gillot - La Mare et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
que le ou les pharmaciens ou la société seront, au moment de l'octroi de la licence, propriétaires ou locataires du local et justifiant que celui-ci est destiné à un usage commercial.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
changement de destination d’un local agricole autorisé par un permis délivré le 28 mai 2014, qui a été entièrement exécuté, en local à usage d’habitation ; - les articles 15 et 16 du règlement du plan
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
La délivrance des autorisations de changement d'usage est subordonnée à une compensation consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, situés dans le quartier
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
procédant à une augmentation de la surface habitable ; - les travaux ont eu pour objet de redonner à nouveau un usage d'habitation à des locaux originellement à usage d'habitation, qui ont été affectés
DCA_22BX00046_20240604
que ces travaux ont, en partie, eu pour effet de transformer d'anciens locaux à usage de bureaux en locaux d'habitation, et que la nature des travaux réalisés caractérise une reconstruction de l'ensemble
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
Il est constant que la partie Est de la dépendance a été transformée de garage-entrepôt en un local à usage d'habitation, et que les dépenses correspondantes ne sont pas déductibles des revenus fonciers
5ème chambre
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
que le bailleur du nouveau local, M.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03815_20221020
20 octobre 2022
Le conseil municipal de Lanton a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme par une délibération du 21 mai 2008.
4ème Chambre
DCA_21VE03070_20240521
21 mai 2024
par voie piétonne, sans s'interroger sur cette accessibilité par un mode de transport motorisé ; - à supposer que les premiers juges aient examiné l'accessibilité du nouveau local par un mode de transport
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
L'autorisation préalable est soumise à un principe de compensation par transformation en habitations de locaux ayant un autre usage et correspondant à des unités de logement de qualité et de surface au
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
à usage d’habitation ou à usage mixte d’activité – habitation, (…) ainsi que d’immeubles à usage d’activités, (…) pour des opérations de transformation en logement social par changement de destination
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
, ni même qu'il ait été affecté à l'habitation ; ces travaux ont transformé en locaux d'habitation des locaux, accroissant ainsi la surface habitable de 78,86 m² ; - les travaux réalisés par la SCI
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
Il fixe par ailleurs, dans son article 7, les modalités de cette compensation qui consistent en la transformation concomitante de locaux ayant un autre usage que l’habitation en locaux d’habitation de
DCA_23BX01211_20250327
de locaux destinés à l'habitation en locations meublées de tourisme de courte durée, consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage depuis au moins cinq ans,
1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
UG 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme et que ce local déclaré comme étant à destination de bureau est un local d'habitation. 5.
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