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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
forcé à laquelle il a été contraint au sein de l'usine chimique Deutsche Metal, à Grafenberg, près de Düsseldorf, en Allemagne, du 17 mars 1944 au 8 mai 1945, dans le cadre du service de travail obligatoire
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03661_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A de ses fonctions pour une durée de six mois, dont trois avec sursis, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a retenu qu'il avait décalé ses horaires de travail sur une longue période sans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
forcé au camp 6, baraque 1023, au sein du complexe chimique d'IG Farben, à Ludwigshafen-am-Rhein, en Allemagne, dans le cadre du service de travail obligatoire (STO), et de mettre à leur charge une somme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00174_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
cycle de travail incluant à la fois le samedi et le dimanche.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B A, né le 27 novembre 1921, a été contraint à une période de travail forcé en Allemagne, en Poméranie, dans le cadre du service de travail obligatoire du 29 mars 1943 au 30 mai 1945.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
constatée ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA ; - elle est entachée d'une contradiction de motifs comme relevant à la fois l'absence de relevés des heures de travail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01154_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article 4.2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01635_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Toutefois, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, c'est uniquement au travers de contrats de travail à durée déterminée, par définition non pérenne, et en l'absence de toute autorisation de travail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01930_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la requête de première instance était recevable dès lors que le recours prévu par les dispositions de l'article L. 4723-1 du code du travail n'est pas obligatoire et que la mention
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02675_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
. / 2° Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04036_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00628_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
les restrictions préconisées par le médecin du travail le 7 juillet 2011.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01808_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
travail compétent est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Pour l'application de ces stipulations, un travail forcé ou obligatoire est un travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00999_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. () ". Aux termes de l'article 5 de ladite convention : " 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
amendes d'un montant de 1 500 euros chacune, au motif qu'elle avait employé deux de ses salariés portugais détachés sur ce chantier sans avoir satisfait à ses obligations de présentation sur le lieu de travail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
SL, une amende d'un montant de 1 500 euros, au motif qu'elle avait employé un salarié espagnol détaché sur ce chantier sans avoir satisfait à ses obligations de présentation sur le lieu de travail des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00722_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
une amende d'un montant de 1 500 euros, au motif qu'elle avait employé un salarié portugais détaché sur ce chantier sans avoir satisfait à ses obligations de présentation sur le lieu de travail des documents
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article R. 1263-1 du code du travail précité, en ce qu'ils ne déterminent pas la réalité de la durée du temps de travail journalier de chacun des travailleurs détachés par elle, mais uniquement une
Source officiellePage 1 sur 174