Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'article 36 de cette convention précise que : " () la révocation, ne [peut] être [prononcée] par la direction qu'après avis d'une commission d'enquête, ou de tout autre commission si tel est déjà l'usage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
12 février 2026
discrétionnaire et qui est susceptible d’être recueillie annuellement, a été regardée à tort comme non éligible au crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, alors qu’elle correspondait à un usage
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
30 mai 2016 et le 23 octobre 2016, et d’autre part, des réponses au questionnaire établi contradictoirement avec la gérante le 14 octobre 2016, concernant les portions servies à la clientèle et les usages
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
fréquence que dans son montant, qui n'est pas discrétionnaire et qui est susceptible d'être recueillie annuellement, a été regardée à tort comme non éligible au CIMR, alors qu'elle correspondait à un usage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04738_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
industrielles, elles peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif, en ce qui concerne les immobilisations correspondant à celles en usage dans les entreprises industrielles de laverie ou de blanchisserie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A dans l'exercice de ses mandats représentatifs, des abus dans l'usage de la liberté d'expression dans l'entreprise, méconnaissant l'obligation issue du contrat de travail d'adopter, notamment sur sa messagerie
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des dispositions du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, en tout état de cause, ces travaux n'emportaient pas de changement de destination, dès lors que ce hangar n'a pu servir qu'à un usage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01705_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
doit disposer des personnels nécessaires à la composition des équipages des véhicules de transport sanitaire ainsi que des véhicules nécessaires à cette activité dont elle a l'usage exclusif.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A dans l'exercice de ses mandats représentatifs, des abus dans l'usage de la liberté d'expression dans l'entreprise, méconnaissant l'obligation issue du contrat de travail d'adopter, notamment sur sa messagerie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00093_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ERT Technologies a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D ; - les faits de vol commis par le salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier la mesure de licenciement eu égard notamment au montant de la marchandise détournée, à l'absence d'usage au sein
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Après avoir occupé plusieurs mandats de représentant du personnel, elle a en dernier lieu été élue au comité social et économique de l'entreprise le 27 novembre 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, d'un total de 598 places de stationnement prélevées sur les aires de stationnement de différentes entreprises situées à proximité.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
contentieuse antérieure : La société par action simplifiée unipersonnelle PGS Beynel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
I, II et III, ainsi que le détail des crédits constatés sur les comptes bancaires à usage mixte de M. et Mme B, assimilés par le service à des recettes de cette entreprise individuelle (annexe IV).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04744_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée (SAS) Tourtoulen Energie a demandé la décharge de la cotisation d’imposition forfaitaire sur les entreprises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au titre des années 2016, 2017 et 2018, des locaux à usage de centrale à béton et d'usine de fabrication de " Xblocs " et de l'ensemble des biens
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04122_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ceetrus France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00560_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B, représenté par Me Usang, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que : - sa qualité d'usager du service public de la protection sociale assuré
Source officiellePage 1 sur 155