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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00502_20230516
16 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01558_20250213
13 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
communes ne peut fixer le tarif de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qu’en fonction de l’importance du service rendu par ce service public industriel et commercial à chaque catégorie d’usagers
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01442_20250417
17 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
juillet 2018 tendant au déplacement de la ligne électrique édifiée sur les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 231, 233, 235 et 24 lui appartenant, situées au lieu-dit " Es Maitres Cornes ", à Saint-Usage
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
Il précise que " sa rémunération serait fondée : - d'une part sur les recettes d'exploitation perçues directement sur les usagers ; - d'autre part, sur la participation du groupement de collectivités Elancourt
1ère chambre
DCA_25PA00590_20250918
18 septembre 2025
A d'un intérêt à agir, en tant qu'usager de la marina ; - le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers, d'une part entre ceux qui ne sont que
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
rappelées au point précédent, le bâtiment en cause ne peut être regardé comme constituant un simple local accessoire réputé avoir la même destination que l'autre immeuble existant sur la propriété, à usage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
et d'habiter l'immeuble, un trouble collectif de jouissance a été subi par l'ensemble des habitants de l'immeuble qui n'ont pu faire usage des parties communes ; l'interdiction court toujours, tant que
3ème Chambre
DCA_24NT00324_20250321
21 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00596_20240220
20 février 2024
code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens d'appel ne sont pas fondés et subsidiairement que la requérante n'a pas intérêt à demander l'annulation de factures établies à l'ordre d'usagers
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
soient, par leurs caractéristiques, appropriées à leur usage.
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
fondée, celle de 21 158,60 euros allouée au SIAHB à titre reconventionnel et, d'autre part, ordonné une mesure d'instruction avant de statuer sur la rémunération du volume d'eau facturée aux usagers et
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
En outre, le projet a prévu des aménagements en vue de prévenir ou de contenir d'éventuels conflits d'usage, d'une part, par la limitation à 28 du nombre de livraisons hebdomadaires des commerces, réalisés
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
D'autre part, l'opération projetée qui vise à la surélévation d'une construction à usage de garage conduit à la démolition de la partie supérieure de deux murs de façade ainsi qu'à la dépose de la toiture
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
Sont appelées zones à usage commun, les parties propriétés de l’hôpital mais utilisées par l’hôpital et la clinique ».
DCA_20MA04744_20220505
5 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Juge des référés
DCA_24TL02797_20250211
11 février 2025
services de l'Etat, donner toute appréciation utile pour apprécier les conditions de conception et de réalisation de cet ouvrage et les diligences accomplies par la commune pour assurer la sécurité des usagers
DCA_20MA04745_20220505
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