) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'administration n'a jamais démontré l'usage

Le 7 janvier 2022, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits d'usage frauduleux d'un document d'identité appartenant à un tiers.

Il a par ailleurs ajouté que, sur ce point précis, la demande de permis de construire comportait des éléments de nature à tromper l'administration, par l'usage frauduleux d'un nom et d'une signature d'architecte

Par ailleurs, le refus de délai de départ volontaire se fonde sur le fait, signalé par les services de police le 30 novembre 2021, d' " usage frauduleux d'un document administratif " par M.

A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré une mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre le 27 octobre 2020 et a frauduleusement utilisé le titre de séjour d'un tiers

pour des faits de recel de bien et à six mois d'emprisonnement avec sursis, par un jugement du tribunal correctionnel de Beauvais en date du 4 avril 2017, pour des faits d'escroquerie, détention et usage

de 10 ans d'emprisonnement, d'évasion ou de tentative d'évasion d'un établissement pénitentiaire, de vol avec port d'arme, de recel d'objet provenant d'un vol ou d'un délit ou encore de détention et d'usage

insuffisamment motivée, que la commune ne justifiait pas de la réalité d'un projet d'aménagement, que le bien n'aurait pas été utilisé conformément à l'intérêt général et qu'elle aurait ainsi fait un usage

ans avec plus ou moins 3,7 ans ; - les documents d'identité qu'il produit établissent sa date de naissance le 28 septembre 2003 au Mali ; - le procureur de la République ne l'a pas poursuivi pour usage

11 octobre 2021 à une peine de six mois d'emprisonnement dont trois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de tentative de commettre un vol, d'utilisation de carte bancaire volée et d'usage

dépassement de la soulte maximale autorisée en sorte que c'est le 18 décembre 2013, date à laquelle il est relevé que les conditions de l'article 150-0 D ter ne sont pas réunies autrement que par un usage

dispositions que le montant de la sanction qu’elles établissent est fonction de l’importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l’établissement ou de l’usage

conduit au dépassement de la soulte maximale autorisée en sorte que c'est le 18 décembre 2013, date à laquelle il est relevé que les conditions du 150-0 D ter ne sont pas réunies autrement que par un usage

conduit au dépassement de la soulte maximale autorisée en sorte que c'est le 18 décembre 2013, date à laquelle il est relevé que les conditions du 150-0 D ter ne sont pas réunies autrement que par un usage

annexe du règlement (UE) n° 2015-1998, dès lors que les étiquettes vierges contenues dans l’enveloppe laissée sans surveillance n’étaient pas de nature à compromettre la sûreté aérienne ; - en effet, l’usage

D qui a fait usage d'un document frauduleux, doit être regardé comme une menace pour l'ordre public.

condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Paris, pour des faits de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, de recel de bien provenant d'un vol et d'usage

grande instance de Toulouse le 28 mai 2019 et que l’intéressé, en n’en informant pas les services préfectoraux de l’évolution de sa situation conjugale, avait obtenu cette carte de résident en faisant usage

Il a également été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel du 9 mars 2020, à six mois d’emprisonnement avec sursis, pour usage et détention frauduleuse de faux document administratif constatant

A... n’a déclaré, auprès de l’administration fiscale, aucun revenu au titre des années 2020 à 2022 et qu’il a fait usage, de manière frauduleuse, d’une fausse pièce d’identité de nationalité italienne