Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ces dernières, de caractériser le manquement délibéré du contribuable et de substituer, dans l'affirmative, la pénalité pour manquement délibéré à la majoration pour manœuvres frauduleuses. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
; - la comptabilisation de cette facture revêtirait, au plus, le caractère d'un manquement délibéré mais non d'une manœuvre frauduleuse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
, en l'absence notamment de démonstration qu'ils étaient effectivement animés d'une intention frauduleuse ; - c'est à tort que des majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses ont été mises à leur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
délibéré / () c. 80% en cas de manœuvres frauduleuses () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02397_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
fait usage d’artifices destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 19.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 6333-6 du même code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A...] » qu’au seul « titre de l’usage de la marque "Zepros" ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les rectifications ont été assorties de la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses pour un montant global de 225 427 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - elle a été victime des agissements frauduleux de son ancien comptable salarié, coupable de faux et usage de faux, ainsi que de la négligence et des manquements professionnels du
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02369_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, même frauduleux, de ces étiquettes ne pouvait permettre d’introduire dans un aéronef un objet qui devait nécessairement être soumis au poste inspection-filtrage, contrôle de sûreté applicable aux bagages
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
à une substitution de base légale par la mise en œuvre de la majoration de 40 % pour manquement délibéré en lieu et place de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ; - les conclusions à fin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
les majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues au a du même article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
grave au principe de probité, détournement de fonds publics à son profit et usage de faux en écriture publique.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... a néanmoins conduit ce véhicule en utilisant frauduleusement la carte de conduite de son frère.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
délibérés ne sont pas fondées ; - les pénalités pour manœuvres frauduleuses concernant les opérations fictives ne sont pas fondées.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... ou aurait manqué d’impartialité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03190_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B à usage d'habitation moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
- aucun des manquements invoqués ne présentent un caractère de gravité : . l'administration ne rapporte pas la preuve que ses seuls 11 manquements, sur les 2 000 rapports, étaient de nature à avoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02371_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
correctionnel de Bourgoin-Jallieu à six mois d’emprisonnement pour des faits de recel d’objets provenant d’un vol et détention d’armes prohibées, en l’occurrence une arme de poing de catégorie B de marque
Source officiellePage 1 sur 14