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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
ces dernières, de caractériser le manquement délibéré du contribuable et de substituer, dans l'affirmative, la pénalité pour manquement délibéré à la majoration pour manœuvres frauduleuses. 9.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02396_20231128
28 novembre 2023
; - la comptabilisation de cette facture revêtirait, au plus, le caractère d'un manquement délibéré mais non d'une manœuvre frauduleuse.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
, en l'absence notamment de démonstration qu'ils étaient effectivement animés d'une intention frauduleuse ; - c'est à tort que des majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses ont été mises à leur
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
délibéré / () c. 80% en cas de manœuvres frauduleuses () ".
DCA_24LY02397_20251218
18 décembre 2025
fait usage d’artifices destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration. 7.
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 19.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 6333-6 du même code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a
7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
A...] » qu’au seul « titre de l’usage de la marque "Zepros" ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
Les rectifications ont été assorties de la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses pour un montant global de 225 427 euros.
1ère chambre
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - elle a été victime des agissements frauduleux de son ancien comptable salarié, coupable de faux et usage de faux, ainsi que de la négligence et des manquements professionnels du
4ème chambre
DCA_24PA02369_20260327
27 mars 2026
, même frauduleux, de ces étiquettes ne pouvait permettre d’introduire dans un aéronef un objet qui devait nécessairement être soumis au poste inspection-filtrage, contrôle de sûreté applicable aux bagages
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
à une substitution de base légale par la mise en œuvre de la majoration de 40 % pour manquement délibéré en lieu et place de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ; - les conclusions à fin
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
les majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues au a du même article.
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
grave au principe de probité, détournement de fonds publics à son profit et usage de faux en écriture publique.
4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
A... a néanmoins conduit ce véhicule en utilisant frauduleusement la carte de conduite de son frère.
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
délibérés ne sont pas fondées ; - les pénalités pour manœuvres frauduleuses concernant les opérations fictives ne sont pas fondées.
2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
B... ou aurait manqué d’impartialité.
DCA_20NC03190_20220609
9 juin 2022
B à usage d'habitation moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
- aucun des manquements invoqués ne présentent un caractère de gravité : . l'administration ne rapporte pas la preuve que ses seuls 11 manquements, sur les 2 000 rapports, étaient de nature à avoir
DCA_24NC02371_20251218
correctionnel de Bourgoin-Jallieu à six mois d’emprisonnement pour des faits de recel d’objets provenant d’un vol et détention d’armes prohibées, en l’occurrence une arme de poing de catégorie B de marque
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