Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02341_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le rapport, rendu le 31 août 2022, conclut à l'absence de reconnaissance comme maladie professionnelle de la pathologie, qui n'est pas de celles désignées dans le tableau du code de sécurité sociale et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
au sein de la SAS Société Optima Service qui, société holding détenant la totalité de son capital social, exerce par délégation l'intégralité des fonctions afférentes à sa gestion et est assujettie à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
SAS Société Optima Service qui, société holding détenant la totalité de son capital social, exerce par délégation l'intégralité des fonctions afférentes à sa gestion et est assujettie à la cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
foncière des entreprises à raison des mêmes locaux situés à Evreux ; en l'absence de lien matériel entre les locaux de ce siège social et sa propre activité, les dispositions de l'article 1473 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02668_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
au sein de la SAS Société Optima Service qui, société holding détenant la totalité de son capital social, exerce par délégation l'intégralité des fonctions afférentes à sa gestion et est assujettie à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02669_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
au sein de la SAS Société Optima Service qui, société holding détenant la totalité de son capital social, exerce par délégation l'intégralité des fonctions afférentes à sa gestion et est assujettie à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02670_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
au sein de la SAS Société Optima Service qui, société holding détenant la totalité de son capital social, exerce par délégation l'intégralité des fonctions afférentes à sa gestion et est assujettie à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02456_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il doit ainsi être regardé comme ne contestant pas utilement le jugement sur ce point. 4. En deuxième lieu, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00140_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
à raison de revenus réputés distribués par cette société, assortis de pénalités pour manquement délibéré.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - l'ordonnance n°
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de l'Etat, il ne peut être regardé comme présentant un lien avec les lois qui régissent les branches de la sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03163_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 28 juin 2021 par lequel le centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) l’a placé en disponibilité d’office pour raison de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - l'ordonnance n°
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01197_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Classé en rang utile par le jury d'admissibilité au concours de chargé de recherche dans la section 36 de l'Institut des sciences humaines et sociales (INSHS) du CNRS, il a été ajourné par délibération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02323_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B ne remplissait pas la condition fixée par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tenant au placement de l'étranger auprès du service de l'aide sociale
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Toutefois, si l'existence d'une telle raison objective exclut en principe que le renouvellement des contrats à durée déterminée soit regardé comme abusif, c'est sous réserve qu'un examen global des circonstances
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 469