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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02569_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A B a été interpellé pour conduite sans permis et refus du conducteur d'un véhicule de se soumettre à la vérification de l'état alcoolique. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01292_20250829
29 août 2025
29 août 2025
certificat médical, que le requérant est connu pour des faits, commis en 2018, 2020, 2021 et 2024, de violences sur conjoint, vol avec violence, appels téléphoniques malveillants, conduite d'un véhicule en état
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01787_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 ; - l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03578_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
demande de demande de regroupement familial par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00908_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
s'arrêter, commis du 1er janvier 2016 au 2 février 2016, le 10 février 2017 à 8 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour des faits de conduite d'un véhicule en état
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03039_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il ressort des mentions de l'arrêté litigieux que la préfète de la Gironde a procédé à la vérification de l'état civil de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00093_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il ressort de l'attestation de la Communauté Emmaüs qu'il travaille depuis juin 2013 à la communauté Emmaüs de Strasbourg où il est en charge au niveau du pôle quincaillerie de la vérification de l'état
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA02272_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elles soutiennent que : - la vérification de l’état de stabilité du sous-sol de sa maison est utile pour déterminer les travaux de reprise dans leur globalité et pour statuer sur le maintien de l’arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D soutient qu'il n'a pas été rendu destinataire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avant que ne soient engagées les opérations de vérification dont il a fait l'objet.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01191_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
des réseaux enterrés sous le dallage de la cour devra être vérifié et les travaux de réfection qui s'imposeront devront être réalisés, et, d'autre part, la réfection du sol carrelé de la salle polyvalente
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03939_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
septembre 2022, de conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, refus d’obtempérer, récidive de refus de se soumettre aux vérifications
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00836_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
2023 pour des faits de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans permis de conduire, sans assurance, en récidive et en ayant refusé de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants et aux vérifications
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00186_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01088_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00571_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
signalétique sous la forme de photographies et d'empreintes leur ait été transmis, ont précisé, après vérifications d'état-civil, que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00577_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et refus, commis en récidive, de se soumettre aux vérifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01102_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
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