Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors que le vérificateur a emporté les fichiers des écritures comptables sans autorisation expresse de son mandataire légal ;

Cette société a fait l'objet, en 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, qui a été étendue au 31 octobre 2016 en matière de taxe sur la

La SARL Jenni, qui exploite un établissement de restauration et de ventes à emporter à la Seyne-sur-Mer, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au

C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

En conséquence, le vérificateur a procédé à une reconstitution des recettes taxables et des bénéfices imposables générés par cette activité au titre de la période vérifiée et des exercices correspondants

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

Toutefois, l'avis de vérification du 8 octobre 2018 précise que le contrôle portera sur les impôts et les périodes suivantes : " - Provision sur fonds de commerce pour la période allant du 1/06/2016 au

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

, des documents relevant du domaine privé et non professionnel, en particulier ses relevés de comptes personnels, sans avoir au préalable engagé un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

A l'issue d'une vérification de comptabilité de cette activité, il s'est vu réclamer des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, tirés d'une

B, pour 24 067 et 35 741 euros, au titre de la même période. Par un jugement n° 2203087 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de la personne morale vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

été préalablement avertie de l’engagement d’une vérification de comptabilité, ni informée des garanties ouvertes par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ou de la possibilité de

vérifié et le lien électronique qui lui a été communiqué, le jour de la première intervention sur place du vérificateur, n'ayant pas été fonctionnel, cette société n'a pas eu accès à cette charte avant

La SARL Séduction, qui exploite à Moulins (Allier) un commerce de prêt-à-porter féminin et de vente de laine, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février 2012

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2012 au 30 octobre 2015, étendue au 30 avril 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle

D'une part, le tribunal administratif de Grenoble a répondu, au point 4 de son jugement, que la société Paint Building European Ltd avait bien reçu un avis de vérification de comptabilité.