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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00600_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A C, pour une valeur déclarée respectivement de 440 000 euros et de 682 000 euros. Ces donations successives ont donné lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00604_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A C, pour une valeur déclarée respectivement de 440 000 euros et de 682 000 euros. Ces donations successives ont donné lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02271_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une lettre du même jour, le service l’a également mis en demeure de déposer dans un délai de trente jours la déclaration modèle 2074 relative à une plus ou moins-value de cession de valeurs mobilières

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00497_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il a indiqué, dans la déclaration de plus-value souscrite à l'occasion de cette cession, que la valeur vénale du bien s'élevait à 1 000 000 euros, soit la valeur mentionnée dans la déclaration de succession

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00454_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

dès lors que la mention de surface qui y était portée ne participait pas à la détermination de la valeur déclarée ; -la référence au taux de rendement pratiqué par la SCI GULB n'est pas pertinente dès

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01321_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

historique, cette valeur devant être " actualisée afin de prendre en compte la plus-value immobilière latente ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01376_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En conséquence du rehaussement de la plus-value déclarée, M. D... a été assujetti, au titre de l’année 2019, à un complément d’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA04314_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Bottine Souriante a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I/ La société anonyme Etablissements Nicolas, représentée par Me Boisadam, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01903_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01904_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01905_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01906_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01907_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01908_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01911_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01912_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01913_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01914_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01915_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 2.

Source officielle

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