de taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la facture portant le numéro 62, émise par la société Disneyland Paris le 25 mai 2016, dès lors que cette facture avait été émise à raison de prestations liées

Par une proposition de rectification du 13 juillet 2018, le service a rejeté la qualification de cession à titre onéreux de valeurs mobilières de ce rachat-annulation, et partant l'imputation d'une moins-value

Ils soutiennent que : - l'avis de mise en recouvrement, qui ne mentionne pas la plus-value de cession de biens mobiliers, est irrégulier ; - les plus-values mobilières et immobilières réalisées par

Le 12 mai 2009, le capital de la société, devenue société par actions simplifiée (SAS), a été augmenté de 40 000 euros et 5 000 nouvelles actions d'une valeur de 8 euros ont été émises.

D'une part, aux termes du l'article 120 du code général des impôts applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du

par le a. de l'article pour bénéficier du taux intermédiaire de 10 % pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de son activité de location de mobil-homes. 7.

De deuxième part, si le requérant produit une facture d'un montant de 1 076,40 euros émise par la société Imagine la Scène, correspondant à des prestations de sonorisation et d'éclairage, ainsi qu'une

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juin 2020 et le 28 août 2020, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article

Ils ont reçu en contrepartie 154 000 actions de la SAS D, société holding, d'un montant unitaire de 10 euros, soit 1 540 000 euros en valeur nominale totale (578 000 euros pour Mme B et 962 000 euros pour

Ces suppléments procèdent de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes regardées comme distribuées par la société par actions simplifiée unipersonnelle Accessis, qui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Spécialisée en Activités Ferroviaires (ESAF) a demandé au tribunal administratif de

D... ont créé la société GD Associés, dont ils étaient associés à parts égales et co-gérants, qui a pour objet la prise de participation par achat, souscription, fusion de tous biens mobiliers et valeurs

Cette facture, qui mentionne le numéro SIRET de la SASU Alpha, a été émise postérieurement au début d'activité de cette société.

correspondantes auxquels la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Les Ateliers du Marais a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2013 et pour lesquels ils ont

dû être collectée sur la base d’un taux moyen de taxe sur la valeur ajoutée, incluant la part de taxe sur la valeur ajoutée collectée au taux de 10 % obtenu par le rapport entre les produits portés en

taxe sur la valeur ajoutée collectée à raison de la livraison de ces téléphones mobiles.

par la société KH Bâtiment.

A... était réputé maître de l’affaire, n’apporte pas la preuve que les sommes correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société Acropost ont été mises à sa disposition ; -

à cette société au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017.