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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01359_20260204
4 février 2026
La société CPS SL, société de droit andorran, qui avait pour activité la vente de pneumatiques sur un site internet, a fait l’objet, en 2017, d’une vérification de comptabilité portant sur la période du
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02285_20230418
18 avril 2023
lui est impossible de fournir des informations sur les performances de ses concurrents dès lors que la société Log For You est le seul opérateur de la logistique et du stockage dans le secteur de la vente
ORCA_21MA02292_20230418
ORCA_21MA02298_20230418
2ème chambre
DCA_23PA00904_20240214
14 février 2024
La SARL Techniflex, qui a pour activité la fabrication et la vente de structures pneumatiques gonflables haute pression (tentes, abris de piscine, chapiteaux ), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
décennale de la société Hörtig ne saurait être engagée en ce qu'elle n'a pas la qualité de constructeur, en l'absence de contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1792-1-1° du code civil, de vente
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
Il est constant que, le 22 juin 2015, la société Eurotunnel a annoncé la vente de deux des trois ferries exploités par la société coopérative et participative (Scop) SeaFrance à une société concurrente
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03193_20220519
19 mai 2022
La société à responsabilité limitée (Sarl) Flexible Antilles exerce une activité déclarée de fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03031_20240619
19 juin 2024
d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
La SARL Électronic Data Process, qui exerçait une activité de conception, développement, vente et location de logiciels de gestion des pneumatiques dans les flottes de véhicules d'entreprise, a fait l'objet
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
La SARL Electronic data process, qui exerce une activité de conception, développement, vente et location de logiciels de gestion des pneumatiques dans les flottes d'entreprise, a fait l'objet d'une vérification
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
Sur le site d'Ambès en France, la société OEC Holdeo SAS contrôle la SAS OEC, qui avait pour seule activité la production de noir de carbone utilisé pour la fabrication de caoutchouc et de pneumatiques
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
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