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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01740_20250313
13 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a commis une faute en ne suspendant pas la procédure de vente sur licitation du bien immobilier en cause, intervenue le 21 juin 2018, alors que deux virements
4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
La société PSV Distribution exploite depuis 2013 au sein d'un espace commercial situé au Poiré-sur-Vie (Vendée) un hypermarché à l'enseigne Leclerc, d'une surface de vente de 3 700 m2 et un " drive " de
3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Oh Pirates et M. B...
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01859_20240404
4 avril 2024
Par un arrêté du 24 mars 2015, le maire de Saint-Paul-de-Vence a délivré à la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Cœur de Provence un permis de construire pour la construction de deux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
les limitations de surfaces interdites, habituellement ou temporairement, au public ce qui démontre que l'objectif du décret du 1er juin 2021 ne réside pas dans la limitation de la propagation de l'épidémie
3ème Chambre
DCA_23VE01165_20250430
30 avril 2025
consommation ; le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% doit donc être appliquée à leur vente ; - le taux de 5,5% est applicable à ses ventes, en vertu de la doctrine, opposable sur le fondement
Juge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
La requête a été communiquée au Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, venu aux droits de Port autonome de Paris, le 21 septembre 2023, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 octobre 2022 et le 17 avril 2023, l'association Vents des Noues, l'association Vent des Lys,
DCA_24VE00030_20260217
17 février 2026
Considérant ce qui suit : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Sushi Nanterre, qui a pour activité la vente de sushis frais, à emporter ou livrés à domicile, a appliqué le taux
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
En quatrième lieu, s’il n’est pas contesté que l’étude acoustique a pris en compte le seul secteur de vent dominant d'ouest alors qu’il existe des vents importants dans la direction nord-est, il résulte
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
poursuivi de sauvegarde de la santé publique et porte ainsi atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au principe de libre concurrence et à la liberté d'aller et venir
DCA_23LY01483_20250213
2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
à la vente de livres ; - les manuels de préparation à l'examen pratique du permis de conduire relèvent également du taux réduit.
2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association " Vent de folie ", de M. et Mme U et P Q, de M. R H, de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Nicolas le jardinier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
quelles que soient les conditions d’acquisition du bien, la licitation au profit d’un indivisaire vaut partage.
DCA_22BX02263_20240604
4 juin 2024
Elle soutient que : - compte tenu de leur emballage permettant leur conservation et leur date limite de consommation à un ou deux jours, les sushis qu'elle vend ne sont pas nécessairement destinés à
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00262_20240319
19 mars 2024
des tabacs manufacturés et opéré une mauvaise appréciation du déséquilibre du réseau local existant de vente au détail des tabacs ; - il est entaché d'inexactitude matérielle quant à la date de l'avis
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Dans ce cadre, le prix de vente au détail est déterminé à partir de celui de la vente en gros tel qu'il a été décrit précédemment, auquel est appliqué un coefficient de 2,7 %, qui donne le prix de vente
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
des riz et le prix d'achat aux producteurs ainsi que les coefficients multiplicateurs qui peuvent être appliqués au prix de vente maximum au détail des riz transformés localement, la réglementation des
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