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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00770_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ils se sont vu restituer, le 11 novembre 2022, leurs passeports, faisant apparaître que des visas leur avaient été délivrés le 29 septembre 2022 et que ces visas, revêtus de la mention " ANNULE ", avaient
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03918_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. / Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21985_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article R. 741-2 du même code dispose que le jugement " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00809_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03917_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. / Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
(VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour ; le tribunal n'a pas statué sur le moyen qui avait été soulevé à cet égard ; - cette décision méconnaît également
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03292_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à l'enfant Bilel D.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03661_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par deux décisions du 3 mai 2022, cette autorité a refusé de leur délivrer ces visas.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00011_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
France et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03020_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de long séjour et que le visa délivré à la requérante est valable pour une durée temporaire et non renouvelable.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01145_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Dès lors, c'est par une inexacte appréciation des faits de l'espèce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur le non-respect du principe
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01716_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, les autorités administratives chargées de l’examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d’un visa de long séjour au descendant ou
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02852_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Mme B F C veuve D, ressortissante malgache, est entrée en France le 13 mars 2017, à l'âge de soixante-dix ans, sous couvert d'un visa court séjour portant la mention " ascendant non à charge ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01654_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
7 bis de l’accord franco-algérien, non sur le fondement de l’article 7 de cet accord inexactement visé par le préfet.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
par l'article L. 311-1 du code, qui régit les conditions d'entrée sur le territoire et non les conditions de délivrance des visas ; - en outre, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03334_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00438_20260225
25 février 2026
25 février 2026
visa.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00439_20260225
25 février 2026
25 février 2026
visa.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01859_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
non à charge de ressortissant français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00227_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme C, ressortissante algérienne née le 19 janvier 1934, entrée en France le 2 juillet 2022 munie d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge ", a présenté le 19 septembre 2022
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